Les protections constitutionnelle et conventionnelles de la propriété intellectuelle en Tunisie et en Égypte sont-elles assurées en pratique ?

La Constitution d’un État est, au sens matériel, un « ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral notamment), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux »1. Le pouvoir constituant est alors libre de déterminer ce que ces droits fondamentaux représentent pour lui. En effet, il s’agit d’un « ensemble évolutif de droits englobant actuellement pour l’essentiel les droits de l’Homme classiques et des droits économiques et sociaux comme le droit de grève. »2

On admet que, pour un État, sa Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Les droits fondamentaux se retrouvent donc très souvent protégés aux niveaux constitutionnel et conventionnel. Cela démontre également une volonté des gouvernants d’accorder une importance maximale aux droit fondamentaux.

De plus en plus régulièrement, le droit de la propriété intellectuelle bénéficie de cette double protection. La Tunisie et l’Égypte, depuis 2014, s’inscrivent dans ce mouvement de manière claire.

Cependant, ce n’est pas pour autant que ces droits sont réellement respectés et protégés dans la pratique. En effet, n’oublions pas qu’un grand nombre d’Etats avaient adopté des constitutions dont la lettre était la plus démocratique possible.

Dès lors, la problématique qu’il convient de résoudre est la suivante :

 

Les protections constitutionnelles et conventionnelle de la propriété intellectuelle en Tunisie et en Égypte sont-elles assurées en pratique ?

 

1 Serge Guinchard. « Lexique des termes juridiques 2017-2018 (Lexiques) (French Edition). » iBooks.

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