Droit commercial

Vous trouverez sur cette page des ressources relatives au droit commercial applicable dans les pays arabes.

Ces documents n’ont qu’une valeur indicative lorsqu’ils n’émanent pas des instances législatives officielles des pays concernés. Ils ne peuvent donc en aucun cas être utilisés à des fins juridiques ou judiciaires formelles ou informelles. Si un article ou un passage vous intéresse spécifiquement n’hésitez pas à nous écrire et une vérification pourra être effectuée par nos juristes bilingues.

 

Algérie :

– Loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales paru au Journal officiel en 2004 (en français)

– Décret exécutif n° 05-222 du 22 juin 2005 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du droit antidumping (en français)

– Loi n°89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur (en français)

– Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (en français)

– Ordonnance n°03‐03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, approuvée par la loi n°03‐12 du 25 octobre 2003 modifiée par la loi n°08‐12 du 25 juin 2008 et la loi n°10‐05 du 15 août 2010 (en français)

– Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 sur la protection des droits d’auteur et droits voisins (en français)

– Ordonnance n°03-06 du 19 juillet 2003 sur la protection des marques (en français)

 

Arabie Saoudite :

– Loi fondamentale de la gouvernance en date du 1er mars 1992 (en anglais)

– Loi fondamentale de la gouvernance en date du 1er mars 1992 (en arabe)

– Loi sur les marques en date de 2002 (en anglais)

– Loi sur les marques en date de 2002 (en arabe)

– Décret royal d’approbation de la loi sur les marques des pays du Conseil de Coopération du Golfe en date de 2014 (en arabe)

– Loi sur les droits d’auteurs en date de 2003 (en anglais)

– Loi sur les droits d’auteurs en date de 2003 (en arabe)

– Loi sur les noms commerciaux en date de 1999 (en anglais)

– Loi sur les noms commerciaux en date de 1999 (en arabe)

– Loi sur l’arbitrage en date de 2012 (en anglais)

– Loi sur l’arbitrage en date de 2012 (en arabe)

– Loi contre la fraude commerciale en date de 2008 (en anglais)

– Loi contre la fraude commerciale en date de 2008 (en arabe)

 

Emirats Arabes Unies :

– Loi fédérale No° 2 en date de 2015 sur les sociétés commerciales (en anglais)

– Toutes les législations fédérales (en anglais et en arabe)

 

Egypte :

– Loi n° 27 de 1994 sur l’arbitrage en matière civile et commerciale, modifiée par la loi n° 9 de 1997 (en anglais)

– Loi n° 27 de 1994 sur l’arbitrage en matière civile et commerciale, modifiée par la loi n° 9 de 1997 (en arabe)

– Loi en date de 2008 portant création des tribunaux économiques (en arabe)

– Loi en date de 2006 sur la protection des consommateurs (en anglais)

– Loi en date de 2006 sur la protection des consommateurs (en arabe)

– Loi en date de 1999 sur le commerce (en anglais)

– Loi en date de 1999 sur le commerce (en arabe)

– Loi en date de 1975 relative à l’importation et l’exportation (en arabe)

– Décret du Premier Ministre en date de 2005 nº 1316 portant le règlement général de la loi n° 3 de 2005 sur la protection de la concurrence et l’interdiction des pratiques monolistiques (en anglais)

– Décret du Premier Ministre en date de 2005 nº 1316 portant le règlement général de la loi n° 3 de 2005 sur la protection de la concurrence et l’interdiction des pratiques monolistiques (en arabe)

 

Jordanie :

 

 Liban : 

– Code de commerce en date de 1942 (en anglais)

– Code de commerce en date de 1942 (en arabe)

– Loi en date de 2000 sur les brevets (en anglais) 

– Loi en date de 1999 pour la protection des droits d’auteur

– Resolution No.2385 en date de  1924, modifié  par la loi de 1946 (en arabe)

– Resolution No.2385 en date de  1924, modifié  par la loi de 1946 (en anglais)

– Projet de loi en date de 2017 sur la réglementation des transactions électroniques (en arabe)

– Loi en date de 1948 sur le commerce maritime (en arabe)

– Loi monétaire et de crédit et établissement de la Banque centrale en date de 1963 (en arabe)

– Loi en date de 1999 des taxes et modèles industriels, concurrence déloyale en date de (en arabe)

 

 Libye :

– Loi en date de 2010 sur les activités commerciales (en arabe)

– Loi No° 9 en date de 2010 sur promotion des investissements (en arabe)

– Loi No° 9 en date de 2010 sur promotion des investissements (en anglais)

– Loi No° 9 en date de 1968 pour protection des droits d’auteur (en arabe)

– Loi No° 9 en date de 1968 pour protection des droits d’auteur (en anglais)

– Loi No° 8 en date de 1959 sur les brevets et dessins industriels (en arabe)

 

Maroc :

– Loi en date de 1995 formant code de commerce (en arabe)

– Loi en date de 1995 formant code de commerce (en français)

– Loi en date de 1997 Relative aux Groupements d’Intérêt Economique (en français)

– Loi en date de 1995 relative aux sociétés anonymes (en français)

– Décret de promulgation de la loi en date de 1995 instituant des juridictions de commerce (en français)

– Loi en date de 2000 relative aux droits d’auteur et droits voisins (en français)

– Loi sur la liberté des prix et de la concurrence en date de 1999 (en français)

 

Syrie : 

– Loi N° 51 en date de 2004 promulguant le Code de Commerce (en anglais) 

– Loi concernant les affaires internationales en date de 2008 (en anglais) 

 

Tunisie : 

– Loi n° 59-129 en date de 1959, portant promulgation du Code de Commerce (en français)

– Loi n°2000-93 en date de 3  2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales (en français)

– Loi n°2001-83 en date de 2001, portant promulgation du Code des organismes de placement collectif (en français)

– Loi n°2005-96 en date de 18  2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (en français)

– Loi n°2007-68 en date de  2007, relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux (en français)

– Loi n° 2000-84 en date de 2000, relative aux brevets d’invention (en français)

– Loi n° 2001-20 en date de 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés(en français)

– Loi n° 2001-21 en date de 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels(en français)

– Loi n° 2001-36 en date de 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services(en français)

– Décret n° 2001-328 en date de 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre (en français)

– Décret n° 2001-836 en date de 10  2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention (en français)

– Décret n° 2001-1984 en date de  2001, relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés (en français)

– Décret n° 2001-1604 en date de 2001, fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d’inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels (en français)

– Décret n° 2001-1985 en date de 27 août 2001, fixant les montants des redevances afférente aux dessins et modèles industriels(en français)

– Décret gouvernemental n° 2015-303 en date de 2015, fixant les procédures d’enregistrement et d’opposition à l’enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d’inscription sur le registre national des marques  (en français)

– Décret n° 2001-1934 en date de 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services (en français)

– Loi n°1992-24 en date de 1992, portant promulgation du Code des assurances (en français)

– Loi n°2009-64 en date de 2009, portant promulgation du Code de prestation des services financiers aux non résidents (en français)

– Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit (en français)

– Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (en français) 

– Loi n°1976-18 en date de 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (en français)

– Loi n°1993-42 en date de 1993 portant promulgation du Code de l’Arbitrage (en français)

– Loi n°1959-130 en date de 1959 portant promulgation du Code de procédure civile et commercial