Au Maroc, Un projet de loi visant à simplifier les partenariats Public-Privé (PPP) est présenté à la commission des finances de la chambre des conseillers1. Les dispositions de ce projet de loi cherchent à assouplir les procédures déjà en vigueur pour intégrer un plus grand nombre d’acteurs, elles instituent également une Commission Nationale de Partenariat […]
Actualités
AU MAROC, Le ministère de la justice annonce la mise en œuvre du registre électronique des nantissements pour 20201. Cette mesure devrait permettre de meilleures garanties pour les sûretés mobilières et promouvoir l’investissement. Ce registre est prévu par la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières2. Le respect du droit à l’information dans les tribunaux est […]
Au Maroc, La loi organique des finances votée en 2015 voit se déployer plusieurs mesures qui entreront en vigueur en 20201. Parmi les mesures prévues par la loi cadre, les cotisations patronales au titre de la prévoyance sociale et de la retraite devraient être intégrées dans le chapitre des dépenses du personnel. La comptabilité analytique […]
Au Maroc, L’article 430 du code de procédure civil marocain a été augmenté afin d’accélérer l’exéquatur des jugements étrangers relatifs au mariage et au divorce1. Le président de tribunal ou un juge délégué pourront désormais prononcer l’exéquatur des jugements de mariage ou de divorce. Les délais raccourcis au sein des juridictions sont notamment au bénéfice […]
AU MAROC, La refonte du statut juridique des terres collectives se poursuit au Maroc1. Trois textes sont en discussion depuis mars 2019. Parmi les dispositions les plus attendues. la tutelle administrative et juridique des collectivités « ethniques » dont l’exploitation des biens selon les règles coutumières devra désormais se faire dans le respect de la loi. Deux […]
Au Maroc, Une « révolution juridique », l’exception d’inconstitutionnalité, prévue par la constitution de 2011 sera prochainement discutée au parlement marocain1. Cette nouvelle disposition permettra au justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend l’issue du litige dans lequel il est parti. C’est un accès individuel à la justice constitutionnelle devant toutes les juridictions du Royaume. La réforme […]
Maroc Un décret d’application de la loi n°47-18 portant sur la réformes des centres régionaux d’investissement vient de paraître au Bulletin officiel1. Ce décret désigne les autorités gouvernementales de tutelle des centres et confie la réalisation d’audits annuels à des cabinets spécialisés. Un projet de loi pour la lutte contre la spoliation immobilière visant à […]
IEDJA rend hommage aujourd’hui au Professeur Pierre Gannagé l’homme de noblesse et d’élégance juridique qui nous a quitté le 15 avril 2019. C’est bien une triste nouvelle. Auprès d’Emile Tyan et de Sélim Jahel, éminents juristes libanais, Pierre Gannagé fut particulièrement reconnu pour sa finesse, sa constance et sa fidélité. Ses 60 ans de carrière dans l’enseignement et […]
Au Maroc Deux projets de loi relatifs aux sociétés et pour l’amélioration du climat des affaires dans le Royaume ont été adoptés par la chambre des conseillers1. Ces nouvelles dispositions visent le renforcement de la compétitivité des entreprises, la transparence et de la bonne gouvernance rapprochant le Maroc des standards internationaux en la matière. Par […]
MAROC, La refonte du régime juridique des sûretés mobilières a été actée au Maroc1. Cette réforme, très attendue dans le monde des affaires, devrait permettre de faciliter l’accès aux financements des entreprises. Par ailleurs, une étude élaborée par l’Institut de La Haye pour l’innovation du droit (HIIL) en partenariat avec l’association Adala et le club […]
