Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

Accès à la justice en Jordanie

Sara Razai, chargée d’études,

 

La Constitution jordanienne dispose que « les tribunaux doivent être ouverts à tous ». Malgré cette garantie constitutionnelle, plusieurs obstacles ont empêché la réalisation de ce droit en pratique. Il en résulte une volonté gouvernementale de développer les moyens nécessaires pour l’accès à la justice. C’est d’ailleurs un des buts visés dans les objectifs stratégiques du Royaume pour 2016-2025 : l’amélioration des modalités de l’accès à la justice.1 Pour réaliser cet objectif, la stratégie présente trois activités clés. La première consiste à réviser la législation existante dans le but de réduire le délai des litiges. La deuxième cherche à promouvoir et améliorer le recours aux mécanismes alternatifs de règlement des différends. La troisième activité vise la création de programmes et d’une unité pour l’aide juridictionnelle.

Dans la pratique, l’association du barreau jordanien, la société civile et les ONG locales ont été des acteurs centraux dans le développement de l’accès à la justice des individus en Jordanie. Le recours à la justice tribale est également un des moyens privilégiés des justiciables pour obtenir gain de cause.

 

Les affaires civiles

Il existe un certain nombre de dispositions procédurales qui restreignent les justiciables dans leur volonté d’agir en justice sans représentation légale au civil. Les parties au procès civil doivent être représentées par des avocats.2 Aucune d’entre elles n’a le droit à une représentation légale gratuite. Cependant, en ce qui concerne les règles relatives aux tarifs des tribunaux, le président ou le juge du siège peuvent retarder les défraiements relatifs au procès si une des parties n’est pas en capacité de payer.3

 

Les affaires pénales

Le gouvernement jordanien met à disposition des justiciables une aide juridictionnelle gratuite dans certaines affaires pénales.4 Dans les affaires où la peine de mort ou l’emprisonnement à vie est possible, le défendeur bénéficie d’une aide juridictionnelle s’il ne peut pas s’en offrir. Ces affaires font automatiquement l’objet d’un appel et il n’y a pas de frais de tribunal.

En juillet 2017, le code de procédure pénale a été amendé afin d’apporter plus de célérité dans l’établissement de décisions judiciaires et moderniser les procédures d’appel dans les affaires criminelles.5 Cet amendement visait à améliorer l’aide juridictionnelle en introduisant un fond pour l’aide juridictionnelle supervisé par le ministre de la justice. Selon ce dernier : « le gouvernement a étendu le fonds pour l’aide juridictionnelle gratuite à un plus grand nombre d’infractions6.

 

L’aide juridictionnelle

On note un certain nombre d’acteurs clés qui travaillent de sorte que les individus obtiennent gain de cause en Jordanie.

L’association du barreau jordanien assiste les personnes qui ne peuvent financer une représentation. Selon sa charte, la direction de l’association du barreau a autorité pour fournir une aide juridictionnelle à travers les 12 000 membres de l’association.7

A l’exception de cette association du barreau, l’aide juridictionnelle est habituellement fournie par des organisations non gouvernementales spécialisées. Une de ces organisations les plus actives est le Justice Center for Legal Aid (JCLA), qui fournit des conseils et une représentation juridique aux individus qui ne peuvent financer de tels services. Le JCLA travaille main dans la main avec les départements ministériels afin d’institutionnaliser l’aide juridictionnelle en Jordanie8. Il dispose d’une équipe d’avocats et opère à travers un réseau de 24 cliniques juridiques présentes dans tous les gouvernorats jordaniens. Le JCLA compte environ 375 bénéficiaires par mois à travers des consultations juridiques et fournit une représentation légale à près de 150 personnes par mois pour 200 affaires. Le JCLA a également organisé un « réseau juridique pro bono » qui consiste à mettre en relation des individus et des cabinets d’avocats qui proposent des conseils juridiques gratuits49.

 

Les alternatives juridiques

La Justice tribale

Cette modalité de règlement des différends est une particularité de la société jordanienne. En plus du système juridique étatique, l’utilisation de la justice tribale pour la résolution des litiges est particulièrement populaire. Les principes et procédures de la justice tribale sont utilisés sur tout le territoire jordanien, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Parmi les 6 000 jordaniens interrogé par le HIIL à l’occasion de la parution de son rapport en 2017, la majorité a indiqué que la résolution de leurs différends a été accomplie avec l’intervention d’un médiateur ou une décision provenant d’une autorité adjudicatrice9.

Le bureau du médiateur jordanien

Le bureau du médiateur jordanien établi en 2008 est une autre alternative juridique. Le mandat de ce bureau comprend les enquêtes à la suite de plaintes d’individus envers les autorités étatiques et permet des résolutions à l’amiable à travers des médiations et des recommendations pour promouvoir des actions rectificatives lorsqu’elles sont nécessaires. Le bureau est également mandaté pour initier un dialogue direct avec les institutions publiques dans les affaires qui dévoilent certains problèmes.

 

Les défis de l’aide juridictionnelle

Malgré les efforts pour améliorer l’aide juridictionnelle et l’accès à la justice en Jordanie, plusieurs défis restent à relever. Le statut personnel apparaît comme la problématique juridique la plus prégnante. Selon une organisation d’aide juridictionnelle, « alors que la Jordanie a fait des progrès dans la promotion de l’accès à la justice pour les femmes, le manque d’un environnement propice, d’un support limité en termes de ressources juridiques et institutionnelles, et la forte demande pour les mécanismes alternatifs de règlement des différends marquent la présence d’un grand nombre de défis »10.

 

1 Comprehensive national plan for human rights : for the years 2016-2025 Printed under the MOU with the support of the national democratic institute and US Aid

2 Civil Procedure Law No. 24 of 1988 art. (63), available at http://www.lob.gov.jo/ui/laws/search_no.jsp?year=1988&no=24

3 Pro Bono Practices and Opportunities in Jordan Excerpt from: A Survey of Pro Bono Practices and Opportunities in Selected Jurisdictions, September 2010 Prepared by Latham & Watkins LLP for the Pro Bono Institute

4 Criminal Procedure Law No. 9 of 1961 art. (208), available at: http://www.lob.gov.jo/ui/laws/search_no.jsp?year=1961&no=9

5 Lawmakers amend Code of Criminal Procedure By Jassar Al Tahat – Jul 19,2017 http://jordantimes.com/news/local/lawmakers-amend-code-criminal-procedure

7 Article 100 of the JBA Code

9 The Justice satisfaction survey conducted by The Hague Institute for Innovation of Law (HiiL) in cooperation with The Arab Renaissance Organisation for Democracy and Development (ARDD)

10 Report by the Arab Renaissance for Democracy and Development (ARDD) available at http://www.jordantimes.com/news/local/kingdom-dire-need-better-access-legal-aid-institutions-%E2%80%94-report


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