Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’accès à la justice en Arabie saoudite

Sara Razai, chargée d’études

La loi fondamentale d’Arabie saoudite garantit l’accès aux tribunaux pour toutes les personnes dans le Royaume. L’article 47 dispose que : « Le droit au juge est garanti aux citoyens et aux résidents dans le Royaume sur la base de l’égalité. La loi définit les procédures requises à cet effet. »1

Dans le cadre légal actuel de l’Arabie saoudite, il existe un nombre limité de lois qui octroient explicitement une aide légale ou qui permet d’obtenir un mandat pour une aide juridictionnelle auprès d’avocats ou de cabinets ayant une activité en Arabie saoudite. Le seul droit explicite est celui de conseil pour les affaires criminelles.2 Cette disposition a progressivement évolué et à présent les défendants ont droit à un conseil dans toutes les affaires criminelles indépendamment de leur niveau de gravité.

Malgré le manque d’une législation formelle, les avocats en Arabie saoudite semblent s’arranger avec les agences gouvernementales locales et les ONG afin de fournir des services juridiques pro bono.3

Avec les réformes juridiques et judiciaires initiées par le gouvernement en 2007, l’aide légale et l’accès aux tribunaux auraient connu une amélioration directe et indirecte, par exemple à travers l’augmentation de nominations de juges. La mise en place d’outils numériques pour faciliter l’accès à la justice marque également une avancée. Par ailleurs, une nouvelle législation est attendue pour l’introduction d’un service d’aide légale obligatoire pour tous les avocats exerçant en Arabie Saoudite.

 

Aide légale et Pro Bono

Le Ministère de la Justice a développé une procédure informelle qui permet aux personnes ne pouvant payer les frais afférant aux procès d’être mis en relation avec des avocats qui acceptent d’offrir leurs services de façon gratuite. Une liste répertoriant ces avocats est ainsi mise à disposition des personnes par le Ministère de la justice.4

La Société Nationale pour les Droits de l’Homme (SNDH) met également en œuvre un service d’aide légale. Cette organisation nationale coopère avec des organisations gouvernementales ou non gouvernementales dans le domaine des problématiques liées aux droits de l’Homme. Une partie de leur travail consiste à offrir une assistance juridique pour les groupes ou individus défavorisés qui cherchent à régler des litiges.5

En 2017, « l’initiative Takamul pour l’aide juridictionnelle » a lancé un plan décennal pour l’amélioration des services d’assistance légale dans le Royaume.6 Cette initiative permettra aux ONG de recruter et former les individus pour qu’ils soient en mesure de donner à tous les citoyens et résidents une représentation légale s’ils en expriment le besoin. Selon l’organisation, l’initiative gère déjà 200 affaires dans les juridictions saoudiennes et a offert 3 000 sessions de consultation juridique ces trois dernières années.7 Tous les volontaires sont formés par des juges et obtiennent un certificat académique en droit. Ils peuvent alors apporter leur soutien aux personnes ayant un litige devant les juridictions du statut personnel et prud’homales du Royaume.

 

Les défis de l’aide juridictionnelle

Alors que la plupart des obstacles qui entrave l’accès aux tribunaux pour tous est traitée par un nombre croissant de réformes ou d’initiatives, l’efficacité globale du système juridique dans la réponse apportée aux demandes, besoins et problèmes de la société saoudienne reste un enjeu de taille. L’accès aux tribunaux a été entravé par un nombre de juges et d’avocats insuffisant, notamment pour les affaires civiles et criminelles.

 

1 Basic Law of Governance Royal Order No. (A/91) 27 Sha’ban 1412H – 1 March 1992 Published in Umm al-Qura Gazette No. 3397 2 Ramadan 1412H – 5 March 1992

2 A titre d’exemple, l’Article 4 du code de procédure pénale dispose que « chaque personne accusée ou impliquée a le droit d’être assisté d’un avocat ou d’un représentant pour le défendre lors de l’enquête et au cours du procès ». Code de procédure pénale, décret royal n°(M/39), en date du 16 octobre 2001, amendé en 2013.

3 Criminal Defense in Saudi Arabia: An Empirical Study of the Practice of Criminal Defense in Saudi Arabia Abdulaziz K. Al-Hamoudi (2014)

5 nshr.org.sa/

6 http://saudigazette.com.sa/article/539504/SAUDI-ARABIA/Takamul-recruiting-volunteers-to-give-free-legal-aid

7http://saudigazette.com.sa/article/539504/SAUDI-ARABIA/Takamul-recruiting-volunteers-to-give-free-legal-aid


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