Veille juridique août 2018

Le Maroc,

« En bonne voie » pour une mise en conformité avec la réglementation européenne de protection des données personnelles1. La révision de la loi de février 2009 relative à la protection des données personnelles devrait bientôt être actée au Maroc, elle devrait comprendre une plus grande transparence de la Commission nationale pour les données personnelles (CNDP) en y intégrant un pouvoir de sanction et un droit à l’oubli.

Plusieurs textes à portée stratégique ont également été adopté lors du conseil des ministres du 20 août dernier, ces nouvelles dispositions portent sur la déconcentration administrative du Royaume, la réforme de l’éducation et de la formation ainsi que le rétablissement d’un service militaire obligatoire de 12 mois pour les marocains entre 19 et 25 ans2. La priorité de Mohammed VI restant la lutte contre le chômage des jeunes3.

 

En Tunisie,

L’égalité homme femme dans l’héritage est une mesure phare du projet de loi du gouvernement réformant le code du statut personnel en Tunisie4.

Par ailleurs, une loi pour la transparence des institutions publiques a été promulguée le 14 août dernier5. Cette loi prévoit des mécanismes de contrôle pour prévenir les conflits d’intérêts et lutter contre la corruption.

 

En Libye,

Un accord global pour l’administration judiciaire des territoires de la côte occidentale a été présenté le 15 août dernier au Ministère de la justice6. Cet accord comprend un certain nombre d’objectifs et de principes visant une transition vers la sécurité et la stabilité de cette région dans le respect de l’État de droit.

 

En Egypte,

Le ministre de la jeunesse et des sports a publié une décision visant l’amendement du règlement financier des clubs sportifs7.

 

En Irak,

Le gouvernement met en place un certain nombre de mesures pour le gel des fonds finançant le terrorisme8.

Une coopération renforcée avec les organes de contrôle et de lutte contre la corruption a également été actée9. Cette coopération devrait permettre une meilleure gestion des affaires judiciaires relatives aux faits de corruption dans le pays.

 

En Arabie Saoudite,

Le Ministre de la justice renforce les effectifs de juges pour l’Aïd Al-Adha dans le but d’accélérer les procédures devant les juridictions du Royaume10.