Veille juridique juillet 2018

AU MAROC,

Les centres régionaux d’investissement (CRI) sont en passe d’être réformés1. Ils sont l’objet d’un projet de loi comprenant la réforme du mode de fonctionnement et de gouvernance, la restructuration et la facilitation des procédures ainsi que la création de nouvelles entités. Il s’agit pour le Royaume chérifien de simplifier les formalités administratives, de créer des commissions régionales unifiées et de modifier le statut des CRI pour en faire des établissements publics dont le conseil d’administration pourra être présidé par le gouverneur de la région où siège le CRI. Cette réforme intervient à la suite d’un rapport, mettant en lumière l’importance d’une gestion décentralisée des CRI, produit par la Cour des comptes marocaine en date de 2017. Ce projet de loi s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du gouvernement marocain de mettre en œuvre des réformes structurelles de l’administration du Royaume comme l’indique le projet de loi de finance pour 2019, le système judiciaire est également concerné2.

 

Algérie,

En Algérie une réforme de l’Office Centrale de Répression de la Corruption (OCRC) a été annoncée par le Ministre de la Justice. Ce dernier a déclaré la création d’un groupe de travail pour renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption dans le pays. Créé en 2006, l’OCRC devrait voir ses moyens renforcer3.

La présidence de la commission d’experts parlementaires chargés de l’élaboration d’un guide fonctionnel de la terminologie législative à destination des parlements du Maghreb sera assurée par Saïd Mokaddem juriste algérien4. La rédaction de ce guide dans le cadre de l’Union du Maghreb Arabe laisse présager une intensification des relations entre les pays maghrébins sur le plan juridique.

 

Tunisie,

Les révisions législatives tunisiennes à l’honneur dans le rapport de la commission des libertés individuelles et de l’égalité des Nations unies (COLIBE)5. Ce rapport salue en effet les révisions entreprises par la Tunisie pour une mise en conformité avec ses engagements internationaux.

Du côté de la lutte contre la corruption, un nouveau pas a également été franchi en Tunisie. Le parlement vient en effet d’arrêter une loi sur la déclaration de patrimoine des responsables politiques pour plus de transparence. Toutes les hautes autorités de l’État sont concernées (magistrats, parlementaires et membres de l’exécutif)6.

 

Liban,

Une réforme pénale se confirme au Liban, notamment à travers le vote de plusieurs textes de loi régissant le droit des femmes7.

De la même façon qu’aux Etats-Unis et certains Etats d’Europe, une légalisation du cannabis à usage médicale se profile au pays du cèdre8. Sur les recommandations du cabinet McKinsey, le Liban pourrait en effet adopter une législation régulant la culture du cannabis. Des cultures illégales, présentes dans le sud du pays, pourrait ainsi se voir offrir une opportunité pour un développement économique dans la légalité. D’autres réformes préconisées par le cabinet McKinsey pourraient également être adoptées dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, du tourisme et de la finance9.

 

Emirats arabes unis,

Le conseil exécutif de l’émirat de Sharjah vient de publier une décision sur l’organisation du commerce en ligne10. Ce décret expose les conditions d’obtention des licences pour les activités commerciales dématérialisées, notamment une condition de nationalité. En effet seuls les ressortissants émiratis pourront obtenir une licence pour exercer ce type d’activités.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral émirati cherche à développer le secteur touristique. La mise en place d’une procédure de remboursement des 5 % de TVA pour les touristes visitant les Emirats va dans le sens de ce boost du secteur11. En 2017, le tourisme représentait 11,3 % du PIB, cette nouvelle mesure devrait favoriser encore le développement de ce secteur.

Dans l’émirat de Dubaï c’est l’accès à la justice qui se développe12. Le 7 juillet dernier, la création d’un centre de service juridique a été actée. Ce centre devrait comprendre sept services principaux, à savoir : l’enregistrement des demandes d’actions en justice, une cellule d’investigation, des services concernant les litiges relatifs au mariage, un service de documentation, un service de notariat, un service de visio conférence ou encore de traduction juridique.

 

Egypte,

Un changement dans le monde de l’avocature. Le ministre de la justice égyptien vient de promulguer un décret libéralisant la création de cabinets d’avocats13.

Au niveau administratif, une décision de la Cour administrative suprême libéralise les montants des frais d’inscription à l’université14.

 

SOURCES :