Les protections constitutionnelle et conventionnelles de la propriété intellectuelle en Tunisie et en Égypte sont-elles assurées en pratique ?

Mehdi El Harrak,

Au sens formel, la Constitution est l’« acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. »1 Ces dernières sont donc au sommet de la hiérarchie des normes. La protection de certains droits au niveau constitutionnel démontre ainsi une volonté claire du pouvoir constituant de leur accorder une importance suprême dans l’ordonnancement juridique national. Traditionnellement, lorsque des droits sont protégés au niveau constitutionnel, il s’agit de préserver les droits fondamentaux, sociaux voire solidaires.

Comme a pu l’étudier l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle2 (OMPI), les pays arabes qui explicitement protègent les droits de propriété intellectuelle dans leur Constitution sont l’Égypte, la Tunisie, la Libye, le Soudan et les Émirats arabes unis. Parmi eux, la Tunisie et l’Égypte, aux constitutions en vigueur récentes3, « donnent une haute priorité à la construction d’une économie fondée sur la connaissance et prévoient la protection des droits de propriété intellectuelle. »4

Ainsi, l’article 69 de la Constitution égyptienne dispose que « L’État s’engage à protéger les divers droits de propriété intellectuelle dans tous les domaines, et à mettre en place un organisme chargé de veiller sur les droits de propriété intellectuelle et leur protection juridique; tel que prévu par la loi » alors que l’article 41 de la Constitution tunisienne dispose plus simplement que « La propriété intellectuelle est garantie. »

Les deux constitutions placent la protection de la propriété intellectuelle dans un titre ou un chapitre consacré aux droits et libertés.

Les deux pays ont adhéré à l’OMPI en 1975 et sont signataires de ces traités. Également, la Tunisie et l’Égypte sont signataires de la Charte culturelle africaine5, du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et, indépendamment, ont signé plusieurs traités bilatéraux relatifs à la propriété intellectuelle.

La Tunisie et l’Égypte ont donc assuré la protection des droits de la propriété intellectuelle dans leur ordre juridique, aux plus hauts niveaux de la pyramide de la hiérarchie des normes.

Il reste cependant à s’interroger sur l’effectivité de cette protection. D’abord, les formules choisies par les constitutions tunisienne et égyptienne sont générales, voire standards, et ne s’insèrent pas dans un objectif clairement établi tel que l’encouragement de l’innovation scientifique. Les mentions claires et nettes de leur ratio legis auraient considérablement aidé et contraint les juges dans l’exercice de leur fonction. De plus, force est de constater qu’en pratique cet arsenal législatif est peu efficace. En effet, en marge de la troisième édition du forum international de lutte contre la contrefaçon qui s’est tenue en octobre 2017 à Tunis, Lotfi Riahi, président de l’Organisation tunisienne pour informer le consommateur (OTIC), a pu affirmer que « plus de 80% des composantes automobiles, habits et produits cosmétiques vendus en Tunisie sont contrefaits et représentent des risques sanitaires et économiques »6. Si cette affirmation ne semble pas avoir fait l’objet d’une étude scientifique, elle n’en demeure pas moins révélatrice de l’inefficacité de la protection de la propriété intellectuelle. En Égypte, c’est surtout dans le domaine pharmaceutique que la contrefaçon sévit. Le colonel Abdel-Rahmane Abou-Deif de la police de l’approvisionne­ment a ainsi pu déclarer que « Du sirop contre la toux coupé avec du liquide de refroidissement des moteurs est à l’origine de centaines de décès. Des médicaments contre le sida, le diabète et la tuberculose sans molécules actives … Des pilules provenant d’Asie, notamment d’Inde, qui ont des effets néfastes sur la santé »7