Veille juridique septembre 2019

Au Maroc,

La loi organique des finances votée en 2015 voit se déployer plusieurs mesures qui entreront en vigueur en 20201. Parmi les mesures prévues par la loi cadre, les cotisations patronales au titre de la prévoyance sociale et de la retraite devraient être intégrées dans le chapitre des dépenses du personnel. La comptabilité analytique est également mise en avant pour une meilleure information sur le coût des politiques publiques. Ces mesures d’audit sont tournées vers plus de transparence. Rendez-vous le 20 octobre pour le vote au Parlement de ces nouveautés.

L’actualité parlementaire marocaine ce sont aussi les débats sur la réforme du code pénal et la criminalisation de l’avortement2. La commission justice poursuit ses travaux et devrait rendre ses propositions d’amendement dans les mois à venir.

La loi sur le Takaful a été publiée au journal officiel3. Ce régime d’assurance participatif est basé sur les principes de la charia et de l’Islam. La nouvelle loi dispose des règles en matière de gestion, de plafonds de dépôt et répartition des excédents pour les comptes d’assurance takaful. Ce produit financier en plein essor dans les sociétés arabes vient renforcer l’architecture marocaine en matière de finance participative.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret sur la pêche illicite visant à améliorer la gestion des ressources halieutiques et élaborer des plans d’aménagement4. Ce décret vise également à renforcer le contrôle des activités de pêche.

 

Egypte,

Le paysage institutionnel égyptien s’agrandit. Une nouvelle loi portant sur la création d’une autorité égyptienne du médicament vient de paraître au JO5. Cette administration devrait centraliser la gestion et les achats de matériel médical et unifier l’administration de technologie médicale et l’autorité pharmaceutique. Une loi portant création d’une agence de financement pour les nouvelles technologies et l’innovation vient également de paraître6.

Plusieurs amendements ont été apportés à la loi sur l’organisation des universités en date de 19727. Parmi ces amendements, on notera que la gestion financière et administrative des universités est assurée par leurs dirigeants selon les principes de bonne gouvernance et sous tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les cours économiques égyptiennes se modernisent8. Conçues en 2008 pour réduire les délais des litiges au civil et au pénal, les cours économiques se sont dotés de nouveaux outils pour renforcer leur action. Des outils juridiques avec l’adoption en août dernier de nouvelles dispositions permettant aux cours de connaître des litiges relatifs au droit commercial maritime ou au droit de l’aviation civil. Un outil numérique est également attendu en octobre 2019 : un portail de la cour économique en ligne pour le règlement des litiges.

 

Irak,

Une nouvelle pratique institutionnelle s’affirme en Irak9 . La commission juridique du Parlement irakien demande en effet à ce que les projets de loi importants soient présentés à la Cour fédéral avant le vote des parlementaires. Les membres de la commission saluent les travaux de la Cour et l’importance qu’elle revêt pour relayer la qualité du travail législatif dans le pays.

 

Liban,

La présidente du Tribunal spécial pour le Liban a confirmé l’acte d’accusation décidé par le juge de la mise en état contre M. Salim Jamil Ayyash pour plusieurs attentats comprenant des « liens de connexité » avec l’attentat du 14 février 200510. Cette annonce démontre l’importance des affaires connexes pour la juridiction dont la compétence s’élargit.

 

Emirats Arabes Unis,

Le centre d’arbitrage du marché global d’Abu Dhabi et le centre d’arbitrage maritime des Emirats signent un Memorandum pour promouvoir l’arbitrage et la médiation dans l’industrie maritime des Emirats Arabes Unis11. L’objectif est de faire du pays la place incontournable de l’arbitrage au Moyen-Orient.

Une nouvelle législation en matière d’immobilier est également à signaler12. L’autorité de régulation de l’immobilier devrait ainsi voir ses prérogatives augmenter et jouera un rôle plus actif dans la supervision du marché.

 

Arabie Saoudite,

L’autorité général pour la Compétition saoudienne réaffirme son monopole sur la régulation de la compétition dans le Royaume. La nouvelle loi sur la compétition s’adresse aux individus et aux personnalités juridiques ayant des activités économiques en Arabie Saoudite13. Elle prohibe les pratiques anti-concurrentielles et les abus de position dominante.

Une nouvelle loi sur la passation de marchés devrait également entrer en vigueur au courant du mois de novembre14. Elle comprendra des dispositions relatives aux transferts de technologie, qualifications et paiements en avance.

Une nouvelle régulation des visas devrait voir le jour en Arabie Saoudite dans le but d’attirer plus de touristes15.

 

Sources :