Veille juridique septembre 2018

Maroc

Le conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi renforçant la médecine légale1. Le texte devrait permettre la mise en place d’un cadre législatif complet encadrant la pratique de la médecine légale et l’accréditation des professionnels habilités à l’exercer en conformité avec les engagements internationaux du Royaume chérifien. Cette mesure vise à l’autonomie et à la protection des médecins légistes.

Par ailleurs, la poursuite de la réforme de l’administration pénitentiaire, soutenue par le gouvernement américain, se concrétise2. Elle devrait se focaliser dans les années à venir sur les problématiques liées à la réinsertion des détenus ainsi qu’à la modernisation de la délégation à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion marocaine afin que celle-ci puisse un jour opérer en tant que plateforme régionale de formation. En outre, cette coopération bilatérale vise à « perfectionner les procédures de gestion du système pénitentiaire marocain »3.

 

Algérie

Une nouvelle loi régissant le commerce en ligne peine à s’appliquer en Algérie4. Malgré un cadre législatif bien délimité, l’importante circulation de monnaie fiduciaire dans le pays soustrait près de 5 000 milliards de dinars (soit 36 milliards d’euros) au circuit bancaire. Le commerce en ligne, qui repose sur des paiements dématérialisés, peine donc à se développer.

 

En Tunisie,

Le ministre de la justice Ghazi Jeribi a annoncé un projet de loi sur la mise en place de peines alternatives à l’incarcération telles que le bracelet électronique ou les travaux d’intérêts généraux pour les justiciables ne représentant pas un danger pour la société5.

Du côté des décisions notables de ce mois de septembre, un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Tunis le 17 septembre dernier vient interdire l’usage des smartphones au sein des institutions éducatives6. Le ministère de la femme a décidé d’appliquer cette décision à toutes les instances sous son autorité sur tout le territoire tunisien.

 

Egypte

Un atelier de trois jours regroupant des juges européens et égyptiens a été organisé par Amr Soliman, secrétaire général de IEDJA, dans le cadre de la mission de soutien à la modernisation de l’administration de la justice mise en œuvre par Justice Coopération Internationale (JCI) et financée par l’Union européenne. Cet atelier a été l’occasion d’un échange de bonnes pratiques entre magistrats des deux rives de la Méditerranée ayant à cœur l’amélioration du système judiciaire égyptien7.

 

Emirats

L’émirat de Dubaï lance un tribunal visant à une plus grande célérité et efficacité des procédures judiciaires8. Cette nouvelle juridiction cherche à améliorer la perception de la justice et de l’État de droit chez les justiciables émiratis. Dénommée la « Cour d’un jour », elle propose ainsi le traitement des affaires dans un délai de 1 à 15 jours suivant son dépôt au greffe.

A noter également, un amendement à la loi relative aux entreprises aux Emirats Arabes Unis. L’amendement en question dispose que les textes juridiques fondant les entreprises aux Emirats doivent être établis en langue arabe9 et que la version arabe des textes prime sur toute autre langue.

 

Arabie saoudite

La chambre de commerce et d’industrie d’Al-Qassim, une province entre Riyad et Médine, a mené des consultations juridiques avec des entrepreneurs de différents secteurs10. L’objectif de cette rencontre était d’apporter une aide juridique aux entreprises. Des associations de juristes ont ainsi pu fournir des informations pour le développement des activités des entreprises saoudiennes notamment en tenant compte des contraintes juridiques afférentes à l’établissement de contrats ainsi que du contexte social et économique du Royaume.

 

Jordanie

Le roi jordanien a annoncé une nouvelle loi électorale afin de mieux impliquer les partis politiques dans les processus de décision11. Cette décision intervient dans un contexte d’importantes réformes de la fiscalité12.