Veille juridique octobre 2019

AU MAROC,

Le ministère de la justice annonce la mise en œuvre du registre électronique des nantissements pour 2020¹. Cette mesure devrait permettre de meilleures garanties pour les sûretés mobilières et promouvoir l’investissement. Ce registre est prévu par la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières².

Le respect du droit à l’information dans les tribunaux est un enjeu dont s’est saisi le chef du parquet³. Les consignes qu’il a donné à ce sujet comprennent les informations disponibles sur les sites internet dédiés et celles transmises aux justiciables à leur demande. Les tribunaux marocains ont jusqu’à mars 2020 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi et publier le maximum de données sur leurs portails officiels. Ce délai est prévu par la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information.

 

Tunisie,

La Tunisie sort de la liste des pays dont l’action est jugée insuffisante en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux⁴. Le groupe d’action financière a annoncé que le système judiciaire tunisien satisfaisait désormais ses critères en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux.

 

Egypte,

La cour constitutionnelle fête ses 50an⁵. Institution incontournable de l’organisation juridictionnelle égyptienne, la Cour suprême égyptienne est créée en 1969 pour devenir en 1979 la Haute Cour Constitutionnelle.

 

Jordanie,

Le ministère de la justice jordanien fait un pas en avant pour l’accès au droit des personnes handicapées⁶. À travers la transposition du vocabulaire juridique au sein d’un dictionnaire, les sourds et malentendant pourront bénéficier d’informations quant à leurs droits directement en langue des signes.

Par ailleurs, le ministère a établi un rapport d’activités pour l’année 2019⁷. Il y présente les stratégies de modernisation des institutions judiciaires mises en œuvre comprenant des nouveaux outils techniques et juridiques.

 

Emirats arabes unis,

Le Abu Dhabi Global Market Arbitration Centre (ADGMAC) publie des lignes directrices en matière de bonnes pratiques au sein des procédures arbitrales⁸. Il s’agit pour l’Emirat, d’élever les standards actuels et permettre une plus grande efficience de l’arbitrage.

De nouvelles dispositions ont été introduites suite à l’adoption de la charte des droits de la femme arabe par la ligue arabe⁹. Parmi ces dispositions le droit des femmes à épouser un étranger, ou de transmettre sa nationalité à son enfant. Cette charte de 25 articles devrait induire d’autres changements dans les législations des pays arabes.

Les Emirats se dirigent vers un renforcement du droit de la propriété afin d’accorder plus de protection aux investisseurs dans le domaine de l’immobilier¹⁰.

 

Sources :