Veille juridique octobre 2018

Au Maroc,

Une charte pour la déconcentration administrative adoptée par le gouvernement1. Cette charte organise les prérogatives des administrations du Royaume au niveau des régions. La coordination de cette nouvelle étape de la déconcentration marocaine sera assurée par des commissions régionales de coordination sous l’égide d’un secrétaire général aux affaires régionales.

La loi cadre pour la réforme de l’éducation au Maroc prévoit une gratuité des frais d’inscription pour les familles défavorisées, une scolarisation obligatoire de 4 à 16 ans ainsi qu’une refonte des modalités d’évaluation et l’accent mis sur l’arabe et l’amazigh en tant que langues d’enseignement2.

 

En Tunisie,

IEDJA a participé à la Convention internationale des juristes de la Méditerranée, qui s’est tenue à Tunis les lundi 22 et mardi 23 octobre 2018, et contribué aux réflexions sur la justice numérique. Mohamed Chawki, vice-président au Conseil d’État égyptien et chercheur associé IEDJA, est intervenu sur les problématiques liées à la cybercriminalité.

Le ministre des Technologies de la Communication et de l’Economie numérique, Anouar Maarouf, a annoncé que le projet de loi de finance pour l’exercice 2019 prévoirait une valeur juridique pour les documents numériques3.

Une loi contre le racisme a été adoptée par l’Assemblée4. Cette loi établit une définition des discriminations et prévoit des sanctions allant d’un à trois ans de prison et 1000 à 3000 dinars pour les actes d’incitation à la haine raciale, l’apologie du racisme, les discriminations, etc.

 

Aux Emirats Arabes Unis,

Le centre de règlements des contentieux immobiliers de Dubaï dévoile de nouveaux outils5. La mise en place d’une nouvelle technologie pour l’exécution des décisions de justice émanent du centre a été rendue possible après le passage d’un accord entre le centre et la Banque centrale émiratie. En utilisant l’intelligence artificielle, la décision du juge met en œuvre un mécanisme dématérialisé de recouvrement pour la partie lésée.

En application de la loi numéro 6 de 2018 sur l’arbitrage, la Cour d’appel de Dubaï enregistre et connaît en appel les sentences arbitrales rendues dans l’émirat6. Comprenant une formation de quatre juges, cette nouvelle disposition permettrait une réduction de 90 % du temps de la procédure pour l’exécution ou la remise en cause desdites sentences.

 

En Irak,

La préférence nationale pour les travailleurs de l’industrie pétrolière devrait faire l’objet d’une nouvelle loi7. Le ministre de l’énergie irakien a annoncé la préparation d’une disposition régissant les stipulations contractuelles et fixant le taux de travailleurs irakiens dans le secteur pétrolier. Ce taux devrait osciller entre 80 et 90 % de ressortissants nationaux exerçant dans l’industrie pétrolière.

 

Au Koweït,

Une nouvelle loi contre le blanchiment d’argent devrait impacter les activités financières mais également les professions juridiques tels que les avocats, servant parfois d’intermédiaires pour certaines transactions8.