Veille juridique novembre 2018

Maroc

Le procureur général du roi auprès de la Cour de cassation a émis une circulaire visant à réduire le pourcentage de détentions préventives dans le pays1. Ce type de détention est en effet en augmentation constante dans le Royaume, solution privilégiée par le judiciaire. Cependant, le procureur général a indiqué que 3119 affaires où la détention préventive avait été ordonnée ont abouti à un acquittement.

Le renouvellement de l’arsenal juridique pour la gestion du foncier de l’État est impératif pour être en phase avec les réalités économique selon un ministre marocain2. Une réforme, voire l’ajout de nouvelles dispositions, devraient bientôt être annoncés afin de pallier les « dysfonctionnements » lié au régime juridique actuel des domaines de l’État.

 

Tunisie

La chambre criminelle spécialisée dans la justice transitionnelle au tribunal de première instance de Sfax a tenu, jeudi 15 novembre, une audience relative aux émeutes du pain de 19843. Ces émeutes avaient duré trois jours et provoqué la mort d’une centaine de personnes. L’Instance Vérité et Dignité, mécanisme de justice transitionnelle, a eu à traiter 1230 dossiers relatifs à ces événements intervenus à la suite de l’annonce d’une augmentation du prix du pain fin décembre 1983.

Du côté des avocats, une mobilisation contre les amendements à la loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent en examen au Parlement est à signaler4. Ils estiment en effet que cette loi contrevient au principe du secret professionnel auquel les avocats sont contraints.

 

Algérie

Lors d’une séance plénière de l’Assemblée Nationale Populaire, le Ministère de l’Intérieur a annoncé le lancement d’une administration virtuelle pour mettre à disposition des administrés des services 24h/245.

Par ailleurs, le premier ministre a affirmé qu’une nouvelle réglementation en faveur des enfants autistes, accompagnée de dispositifs institutionnels sont en cours d’élaboration.

Pour retrouver toutes les questions orales au gouvernement :

http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/130464

Concernant la lutte contre le terrorisme, la cheffe de la diplomatie européenne a déclaré l’importance stratégique du partenaire algérien sur le sujet6. Federica Mogherini a également affirmé l’importance des échanges sur les sujets de la déradicalisation, du cyber-terrorisme et de la prévention de la radicalisation.

 

Libye

Le ministère de la justice annonce un certain nombre d’ateliers et de formations relatifs au renforcement de l’État de droit et à la justice transitionnelle7. Ces annonces tirées de la gazette du ministère, interviennent alors qu’une mission des nations unies pour les droit de l’homme, la justice et l’État de droit effectuait une visite des institutions officielles le 6 novembre. Outre la formation des officiers de police judiciaire, une journée d’études sur l’implication des juges dans la réforme du secteur de la sécurité a été annoncée.

 

Egypte

La décision d’un tribunal du Caire de l’inscription de Gama’a al Islamyya au registre des organisations terroristes pour une période de 5 ans a été publiée au Journal Officiel8. Cette décision concerne 164 personnes au sein de l’organisation dont des figures de proue du mouvement. Gama’a Al-Islamyya était déjà inscrite sur la liste des organisations terroristes de l’UE et des Etats-Unis.

 

Emirats Arabes Unis

Une nouvelle loi contre le blanchiment d’argent a été adoptée au niveau fédéral. Elle vise à stopper les transferts illégaux de fonds ou d’objets de valeur à l’extérieur des Emirats9. Une unité indépendante de la Banque centrale émiratie sera chargée des enquêtes, les institutions financières devront lui faire part de toute activité suspecte.

Un dispositif de surveillance électronique pour les personnes condamnées à des peines de prison de deux à cinq ans sera prochainement mis en place sous condition que ces personnes aient purgé la moitié de leur peine10. Ce nouveau dispositif intervient dans le cadre d’une réforme du code de procédure pénale qui cherche à intégrer de nouveaux outils technologiques à la chaîne pénale.

 

Irak

L’ancien gouverneur de Bagdad lance un appel pour la juridictionnalisation de la justice tribale11. L’importance du recours à ce type de justice informelle serait, selon lui, symptomatique des faiblesses du système judiciaire irakien. Il prône l’ouverture de tribunaux spécialisés sur les questions tribales afin que les personnes reconnues coupables de meurtre ou de tentative de meurtre ne soient plus soustraites à la justice.

Par ailleurs, le comité juridique du Parlement et le Conseil National du Barreau appellent à la réforme du statut des avocats en Irak pour une mise en conformité avec les changements du système étatique12.

 

Liban

Une proposition de loi sur l’entrée, le séjour et le travail des étrangers au Liban a été déposée par le ministre des affaires étrangères sortant13. Cette proposition prévoit l’expulsion des personnes en situation irrégulière sur le territoire libanais ainsi que des amendes pour les employeurs ayant recours à cette main d’œuvre.

Une autre proposition de loi sur les disparus de la guerre civile a été adoptée le 12 novembre dernier14. Cette loi prévoit la création d’une commission d’enquête en charge, par exemple, des procédures pour l’exhumation des dépouilles.

Par ailleurs, l’affaire du déversement des égouts, suite aux inondations du 16 novembre dernier et qui aurait du voir l’ouverture automatique d’une enquête administrative a fait l’objet d’un dépôt de plainte contre « inconnu » par des députés de Beyrouth15. En effet, le scellement des bouches d’égout effectué par les forces de l’ordre aurait empiré les effets des intempéries survenues dans la capitale libanaise. Derrière la médiatisation de cette affaire, il y a une volonté des députés d’établir une responsabilité de l’administration.

 

Syrie

La très controversée loi n°10, votée en avril 2018, qui aurait permis des expulsions sous couvert d’un plan de restructuration urbain et administratif du territoire devrait être amendée prochainement16. C’est notamment la question des délais prévus pour fournir les titres de propriété qui était au cœur des débats. D’un mois, ces délais passeront à un an, ce qui permettra aux personnes déplacées ou réfugiées de fournir leurs titres de propriété.