Veille juridique mars 2019

MAROC,

La refonte du régime juridique des sûretés mobilières a été actée au Maroc1. Cette réforme, très attendue dans le monde des affaires, devrait permettre de faciliter l’accès aux financements des entreprises.

Par ailleurs, une étude élaborée par l’Institut de La Haye pour l’innovation du droit (HIIL) en partenariat avec l’association Adala et le club des magistrats au Maroc sur les problèmes juridiques des marocains vient de paraître2. En tête des problèmes les plus récurrents ont trouve le vol, les conflits familiaux et les accidents de la route. Sur ces sujets, les justiciables interrogés estiment être en difficulté quant à la bonne assimilation de leur droit. Par ailleurs, les affaires familiales représentent selon les enquêtés, les affaires les plus complexes en termes financier et de temps.

 

Algérie,

La constitution algérienne à la une du débat juridique :

L’article 102 de la Constitution algérienne est au cœur de l’actualité3. Cet article dispose d’une procédure d’impeachment du président de la République associant le Conseil constitutionnel et le parlement.

 

Tunisie,

L’Instance Vérité et Dignité (IVD) a rendu, le 26 mars, son rapport final4. Chargée d’examiner des faits commis entre 1955 et 2013, l’instance a reçu près de 60 000 plaintes et recensé environ 10 000 victimes depuis 2014. Le rapport final établit des recommandations à l’attention du gouvernement qui dispose d’un délai d’un an pour élaborer leurs mises en application et les soumettre à l’approbation de l’Assemblée.

 

Egypte,

Le projet de loi sur l’investissement, amendant la loi numéro 72 de 2017, a été approuvé au parlement5. Ce nouveau cadre juridique de l’investissement en Egypte instaure des instances de médiation et de résolution des conflits.

Le débat sociétal autour des amendements constitutionnels arrive à son terme et sera soumis au vote à l’assemblée du peuple6.

 

Jordanie,

Une loi de réforme du statut personnel est en passe d’être votée au parlement7. Cette loi comprend l’âge minimum du consentement au mariage à 16 ans ainsi que de nouvelles dispositions relatives à l’héritage. Ces deux points animent le débat au sein de la société civile jordanienne.

 

Liban,

Une proposition de loi pour lutter contre les violences sexuelles a été déposée au parlement libanais au début du mois8. Cette proposition vise à amender les dispositions des articles 503 et 504 afin d’y inclure les violences sexuelles entre conjoints.

 

Irak,

Un projet de loi pour la réforme des élections régionales est en discussion au parlement9. Ce projet de loi prévoit l’utilisation du vote électronique pour ce scrutin et un principe de représentation de toutes les communautés au conseil régional.

 

Oman,

Une nouvelle taxe d’accise a été adoptée par décret royal10. Cette nouvelle taxe vise tous les produits dangereux pour la santé tels que l’alcool, le tabac ou encore les boissons énergisantes. Elle s’appliquera à tous les produits importés ainsi qu’aux producteurs locaux.