Veille juridique juin 2018

Au Maroc,

l’élaboration d’un cadre juridique relatif au protocole de Nagoya sur la biodiversité1 a été actée par le Secrétaire d’État au développement durable. Soutenu par le PNUD, différents juristes issus des départements ministériels et du Comité national de la biodiversité vont entamer un chantier pour mettre en conformité la législation marocaine avec le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leurs utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique2. L’objectif du législateur chérifien est ainsi « de contribuer à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité au Maroc ». Le cadre juridique devrait s’appuyer sur une architecture institutionnelle renouvelée.

 

En Algérie,

le ministre de la Justice devant le parlement pour une révision de la constitution pour l’inclusion d’un mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité3.

La plupart des Etats ont adopté des mécanismes de contrôle a priori et a posteriori de constitutionnalité des lois. L’Algérie est en passe de rejoindre ce club. Un projet de loi organique fixant les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité a été présenté lundi 18 juin 2018 devant l’assemblée nationale populaire. Salué par la majorité des députés, ce projet de loi apparaît comme un renforcement du système juridique algérien en matière de protection des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.

 

En Tunisie,

Le 20 juin dernier, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité tunisienne a présenté de nombreuses propositions de réformes sociales4. La plupart de ces propositions visent notamment à la laïcisation du droit civil tunisien, prônant une modification de la législation en vigueur sur les questions d’héritage ou de mariage. Côté pénal, l’abolition totale de la peine de mort fait partie des propositions phares de la commission. Cette dernière a également proposé la dépénalisation de l’homosexualité.

 

Du côté de l’Egypte,

les services de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) seront bientôt légalisés5. Le projet de loi qui devrait être prochainement promulgué par le Président El-Sissi dispose que les chauffeurs de VTC s’acquittent d’un permis d’exploitation et d’une carte spéciale pour exercer leur activité. La réglementation des VTC en Egypte est au cœur de l’actualité juridique du pays depuis plusieurs mois, après la décision en mars dernier d’un tribunal administratif du Caire d’interdire ces services. C’est maintenant à la Haute Cour de Justice de se prononcer sur l’affaire. La promulgation de la loi arriverait donc à point nommé pour les chauffeurs et les entreprises du secteur.

 

Au Liban,

une nouvelle application pour révolutionner l’accès au droit ?6

Imaginée par un imprimeur juridique, l’application « Easy laws » met à disposition de ses utilisateurs une base d’information législative. Son créateur, Eddy Sader évoque son invention dans l’Orient Le Jour le 15 juin dernier : « Nous avons commencé par les lois les plus courantes, auxquelles chacun peut s’intéresser, notamment le code du travail, le nouveau code la route… Pour les lois relatives au statut civil, nous avons présenté des thèmes, comme celui de la garde des enfants, et nous avons couvert toutes les communautés du pays. Nous travaillons actuellement sur les lois relatives au divorce ». Pour l’heure uniquement disponible en arabe, une traduction vers l’anglais est envisagée.

 

En Arabie Saoudite,

un arsenal juridique pour la pénalisation du harcèlement sexuel7. Après l’entrée en vigueur de l’autorisation de conduire aux femmes saoudiennes, la levée de l’interdiction des salles de cinéma, l’Arabie Saoudite vient durcir les peines encourues pour harcèlement sexuel. Le projet de loi approuvé par le Conseil de la Choura lundi 18 juin, prévoit des peines allant jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 300 000 riyals, soit près de 70 000 euros.

 

Aux Emirats Arabes Unis,

une loi de réorganisation de la chambre du commerce et de l’industrie de Sharjah (SCCI) vient d’être adoptée8. Cette loi dispose de l’indépendance de la SCCI qui pourra désormais exercer en dehors du seul émirat de Sharjah sur décision de son conseil d’administration. La SCCI sera également libre de conclure des partenariats et de mener des actions de coopération avec des acteurs publics et privés. La loi prohibe néanmoins la spéculation financière et toute activité susceptible d’affecter la confiance des marchés.

Dans l’émirat de Dubaï, la police lance un service de notaire au sein des centres de détentions et postes de police9.

 

SOURCES :