Veille juridique avril 2019

Au Maroc

Deux projets de loi relatifs aux sociétés et pour l’amélioration du climat des affaires dans le Royaume ont été adoptés par la chambre des conseillers1. Ces nouvelles dispositions visent le renforcement de la compétitivité des entreprises, la transparence et de la bonne gouvernance rapprochant le Maroc des standards internationaux en la matière.

Par ailleurs, un projet de plateforme numérique d’échanges de données entre les avocats et les juridictions est en voie de finalisation2. Cette plateforme participe au projet de modernisation de l’administration judiciaire notamment grâce au dépôt de plainte en ligne, l’enregistrement des requêtes et la mise à disposition des pièces liées à un contentieux pour leur téléchargement. Les avocats pourront effectuer leurs procédures de façon dématérialisée et constituer leurs dossiers à distance. Ce nouvel outil devrait voir son officialisation dans une loi de modification du code de procédure civile.

A noter également l’assouplissement de la procédure relative au recouvrement des impayés bancaires3. Sur une autre note, une loi régissant la procréation médicalement assistée vient de paraître au JO4.

 

Tunisie

Un nouveau code de procédure pénale est à l’étude en Tunisie5. Ce projet de réforme du Code de procédure pénal devrait prochainement être présenté à l’Assemblée du peuple. Le chef du gouvernement a annoncé que cette réforme visait à renforcer le système pénal tunisien en soutenant la politique pénale du gouvernement dans le respect des droits et libertés individuelles et en conformité avec les engagements internationaux de la Tunisie.

Par ailleurs, un projet de loi fondamentale portant sur le contrôle de la Cour des comptes et ses procédures a été présenté par le ministre de la justice devant l’Assemblée le 10 avril dernier6.

 

Algérie

Alors que plusieurs enquêtes visent de hauts responsables algériens, le parquet général de la Cour d’Alger réaffirme son indépendance7.

 

Egypte

Plusieurs articles de la loi relative à l’impôt sur le revenu ont été retoqués par la Haute Cour constitutionnelle8. En effet les articles 161 et 162 ont été jugés contraires à la Constitution.

Constitution dont la réforme vient d’être entérinée après le référendum tenu les 20 et 22 avril derniers9. Parmi les nouvelles dispositions, la prolongation de la durée du mandat présidentiel de 4 à 6 ans et la création d’un conseil de coordination des institutions judiciaires.

 

Liban

Le législateur vient d’acter la modification du Code de commerce qui entrera en vigueur en juillet 201910. Cette nouvelle loi vise à simplifier les formalités du droit des sociétés, faciliter les investissements étrangers et à déployer un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre la corruption.

Les juges du Tribunal spécial pour le Liban modifient le règlement de règles et de procédures (RRP)11. L’article 188 C) régissant la peine en appel, les articles 168 B), 171 E) et 188 B) concernant le jugement, la procédure de détermination de la peine et l’arrêt ainsi que les articles 50 B) iii) et 50 D) relatifs à la Section d’appui aux victimes et aux témoins (SAVT) sont ainsi modifiés conformément à l’article 5 H) du RRP.

 

Irak

Le Haut Conseil de lutte contre la corruption présidée par le premier ministre s’est réuni le 26 avril dernier12. A l’ordre du jour, l’examen des nominations des recteurs de plusieurs académies, la problématique de la contrebande de pétrole, la lutte contre le trafic de stupéfiants, la transparence de la vie publique et l’examen de plusieurs rapports portant sur les institutions irakiennes. L’un de ces rapports invite le Conseil supérieur de la magistrature à renforcer son action pour traiter des affaires de corruption de hauts responsables et mieux informer les justiciables de ses décisions.

 

Sources :