Veille juridique août 2019

Au Maroc,

L’article 430 du code de procédure civil marocain a été augmenté afin d’accélérer l’exéquatur des jugements étrangers relatifs au mariage et au divorce1. Le président de tribunal ou un juge délégué pourront désormais prononcer l’exéquatur des jugements de mariage ou de divorce. Les délais raccourcis au sein des juridictions sont notamment au bénéfice de la communauté marocaine établie à l’étranger.

A l’occasion de la célébration des 20 ans de règne de Mohammed VI, un article revient sur l’évolution du droit qu’a connu le pays2. Du code de la famille au code du travail en passant par le code des assurances, ce sont 20 ans d’innovation et de modernisation de l’arsenal juridique du royaume qui sont présentés.

Par ailleurs, la réforme de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) permettra prochainement aux entrepreneurs de créer leur activité en quelques clics sur internet3.

 

Tunisie,

Un décret d’organisation de l’administration judiciaire vient de paraître sur le site officiel du ministère de la justice tunisien4. Ce décret, disponible en arabe, prévoit les modalités de fonctionnement administratif et financiers des institutions publiques sous le contrôle du ministère.

Une ordonnance régissant le fonctionnement de l’autorité nationale de lutte contre la traite des êtres humains est également à signaler5.

 

Égypte,

Un avis consultatif sur la propriété des terres du Sahara en territoire égyptien a été rendu par le Conseil d’État6. En l’espèce il s’agissait de savoir si un ressortissant syrien pouvait revendiquer un titre de propriété sur une partie désertique. Selon l’avis du Conseil d’État cette décision doit nécessairement se faire au cas par cas et passer par le président de la République après approbation du Conseil des ministres.

 

Emirats Arabes Unis,

Une nouvelle disposition relative à l’héritage pour les non-musulmans vient d’être actée à Dubaï7. Le centre financier international de Dubaï a en effet ouvert la possibilité pour les étrangers résidents dans l’émirat de rédiger et enregistrer leurs testaments en son sein. Contrairement aux musulmans dont le droit de succession est encadré par les principes de la charia qui prévoient le partage des biens, les non-musulmans pourront établir des testaments conformément à la Common Law.

 

Au Liban,

Une proposition de loi pour une protection juridique des enfants victimes de violences domestiques est actuellement en discussion au sein d’une sous-commission parlementaire8. Cette proposition vise notamment à amender les dispositions présentes à l’article 12 de la loi 293 pour la protection de la femme et des autres membres de la famille de la violence domestique.

Une autre proposition de loi visant à permettre aux députés de contester des actes administratifs auprès du Conseil d’État devrait également faire l’objet de discussions en assemblée plénière prochainement9.

 

Irak,

La cour suprême fédérale irakienne confirme l’égalité du statut juridique entre les hommes et les femmes membres de la chambre des représentants10. Cette décision se présente comme une garantie des droits politiques des femmes en Irak.

 

Sources :

1 http://cabinetbassamat.com/un-texte-pour-accelerer-lexequatur-de-certains-jugements-adopte/