Palestine
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FICHE PAYS
CONSTITUTION :
– La loi fondamentale en date de 2003 (en arabe)
CODES :
– Code de procédure pénale promulgué par la loi n°3 de 2001 (anglais)
– Code de procédure pénale promulgué par la loi n°3 de 2001 (arabe)
– Code pénal appliqué en Palestine (arabe)
– Code de procédure civile en date de 2001 (arabe)
– Code civil en date de 2012 (arabe)
TEXTES RELATIFS AUX PROFESSIONS ET À L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE :
JURISPRUDENCE :
– Base de données de l’université de Birzeit (en arabe et en anglais)
