Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’organisation juridictionnelle de la Palestine

 

 

La Palestine est divisée en trois zones administratives, la zone A, dans laquelle l’autorité palestinienne dispose de l’administration territoriale, assure le fonctionnement et détient la juridiction (sur les villes de Jénine, Qalqiliya, Tulkarem, Naplouse, Ramallah, Bethléem et Hébron) ; la zone B octroie une administration et une juridiction limitées aux affaires intérieures pour l’Autorité palestinienne, Israël disposant des prérogatives en termes de sécurité et d’affaires extérieures. Cette zone comprend la plupart des autres localités palestiniennes, à l’exception de certains camps de réfugiés et villages. Enfin, la zone C limite la compétence de l’Autorité palestinienne à la juridiction sur ses citoyens uniquement en matière civile. Elle représente 62 % du territoire de Cisjordanie. Ce mode de gouvernement et d’administration est directement lié aux stipulations des accords d’Oslo.

En l’absence d’adoption d’une constitution, les normes juridiques appliquées en Palestine sont de diverses natures et origines. Le code pénal en application dans les tribunaux palestiniens est issu du code pénal jordanien de 1960. Les règles qui régissent le statut personnel, soit un droit destiné aux confessions des justiciables palestiniens, s’appliquent de façon différentiée pour les chrétiens ou les musulmans.

La loi fondamentale adoptée par le conseil législatif palestinien fait office de constitution intérimaire. Rédigée en 1997 puis signée en 2002, elle fut amendée en 2005 pour une séparation des pouvoirs plus importante.

L’article 159 dispose du rôle de l’autorité judiciaire. Cette dernière est indépendante et a pour fonction de traiter « tous les litiges et crimes contre la loi ».

La loi n°5 de 2001 dispose de l’organisation juridictionnelle de la Palestine qui distingue les juridictions ordinaires selon plusieurs branches : les juridictions de réconciliation, les tribunaux de première instance, les cours d’appel et une Haute Cour (Cour suprême de l’ordre juridictionnel) ainsi que les juridictions spéciales et religieuses.

Il existe deux niveaux de juridiction : première instance et cour d’appel. La Haute Cour est le plus haut niveau de juridiction elle comprend la Cour de Cassation et la Cour suprême de l’ordre administratif.

 

Juridictions ordinaires :

La Haute Cour :

La Haute Cour statue en tant que juge de cassation sur les questions de droit en matière civile et criminelle (une chambre étant attribuée à chaque matière), comme en matière administrative (à laquelle deux autres chambres sont également consacrées). Une cinquième et dernière chambre est consacrée à la matière constitutionnelle, pour laquelle la Haute Cour est compétente en tant que juge constitutionnel.

Lorsqu’une décision est rendue en cassation, le président de la Haute Cour de justice est assisté de quatre juges supplémentaires. La Haute Cour de Justice est compétente pour connaître des appels interjetés devant les cours d’appel pour les affaires criminelles, les affaires civiles, les affaires personnelles pour les non-musulmans, les appels interjetés devant les tribunaux de première instance en appel, les questions relatives au changement des termes de référence d’une affaire et toute affaire portée devant elle en vertu de la loi.

La Haute Cour de Justice règle les différends administratifs au troisième niveau de juridiction. Elle exerce sa compétence sur les litiges relatifs aux élections, les demandes d’annulation des règlements administratifs définitifs, les décisions et décrets concernant les personnes ou les biens des personnes, y compris les syndicats professionnels et les appels à la libération des personnes illégalement détenues. Les litiges concernent les employés publics concernant les nominations, les promotions, les augmentations de salaire, les salaires, les mutations, les retraites, les mesures disciplinaires, les licenciements, les licenciements et toutes les questions relatives aux affaires du personnel. Le refus ou la négligence survient lorsqu’une autorité administrative ne prend pas une décision exigée par les dispositions des lois ou des règlements. Tous les litiges administratifs ne sont pas considérés comme des affaires judiciaires, mais sont simplement des injonctions ou des citations qui existent en dehors de la juridiction de tout tribunal. De tels litiges sont jugés dans l’intérêt de la justice et conformément à la loi. Les appels et les litiges portés devant la Haute Cour de justice par des personnes ou des autorités doivent porter sur : des erreurs de compétence ou de procédure, des violations des lois ou des règlements, des fautes d’exécution, des erreurs de rédaction ou un usage abusif de l’autorité légale. L’article 94 de la Loi fondamentale de 2002 prévoit la création de la Cour constitutionnelle. Cependant, cette cour n’a pas encore été créée et la Haute Cour de justice remplit les fonctions de la Cour constitutionnelle dans l’intervalle.

 

Les Cours d’appel :

Deux cours d’appel comprenant 16 juges siègent à Ramallah. Ces Cours constituent des juridictions de second degré. Leurs décisions sont éthiquement liées aux tribunaux inférieurs.

Les cours d’appel examinent les appels interjetés devant elles contre les jugements et décisions rendus par les tribunaux de première instance.

 

Les cours :

Les cours comprennent les juridictions de premier degré, soit les tribunaux de conciliation et les tribunaux de première instance.

Les tribunaux de conciliation (19 dont 13 en Cisjordanie et 6 à Gaza) se composent de chambres criminelles, civiles et commerciales.

Le Tribunal de Première Instance se compose de chambres civiles, pénales et infractions (8 en Cisjordanie, 3 à Gaza). Il a compétence pour tous les crimes et délits. Si un acte constitue plusieurs crimes, ou si plusieurs crimes sont commis avec un seul objet et sont liés de manière à être indivisibles et que l’un de ces crimes relève de la compétence d’un tribunal de première instance, ce tribunal les examine tous. Si un tribunal de première instance conclut que l’incident décrit est un délit, il peut décider qu’il n’a pas compétence sur la controverse et le renvoyer devant le tribunal de conciliation. Si le tribunal de conciliation conclut que le crime dont il est saisi relève de la compétence du tribunal de première instance, il peut, à l’inverse, se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire devant le ministère public pour qu’il prenne les mesures qu’il juge opportunes.

 

Juridictions religieuses :

Les codes du statut personnel applicables en Palestine sont, pour les chrétiens orthodoxes catholiques, assyriens et protestants basés sur les codes des chrétiens orthodoxes et de l’église copte en date de 1938. Les Cours chrétiennes sont uniquement situées à Jérusalem, ce qui pose des problèmes du fait des conditions de circulation pour certains palestiniens qui ne peuvent s’y rendre. Le passage ne s’effectue en effet qu’à la condition d’un laissez-passer délivré par les autorités israéliennes. De nombreuses affaires sont ainsi reportées indéfiniment et les palestiniens de confession chrétienne ne voient pas aboutir leurs requêtes. Certains se tournent alors vers les juridictions musulmanes.

Pour les musulmans, la législation qui s’applique est celle du statut personnel inspiré de la charia. C’est un code de la famille tiré du droit musulman. La jurisprudence religieuse est établie par les juridictions égyptiennes et jordaniennes qui fournissent les références en la matière. Ces cours sont placées sous l’autorité du « Qadi al Quda » ou juge islamique en chef.

 

Sources :

– Site officiel du haut conseil judiciaire palestinien, http://www.courts.gov.ps/index.aspx

http://legiglobe.rf2d.org/palestine/2013/10/18/

http://www.jurist.org/dateline/2012/06/wael-lafee-palestine-judiciary.php


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