L’organisation juridictionnelle de l’Irak

L’organisation juridictionnelle en Irak est régulée par la Constitution, la loi d’organisation judiciaire (loi n°160 de 1979), CPA Order No. 35, et CPA8 Mémorandum No. 12.

Les tribunaux sont répartis entre le civil et le pénal. Les tribunaux civils sont divisés en tribunaux de première instance et en cours d’appel ; les cours d’appel sont divisées en tribunaux compétents dans les cas de crimes sérieux et les tribunaux compétents dans les cas de crimes moins graves, avec la Cour de cassation comme cour d’appel finale pour les deux juridictions.

De plus, une nouvelle Cour nommée Cour suprême fédérale a été créée par la Constitution.

L’article 86 de la Constitution stipule que « l’autorité judiciaire fédérale comprend le Haut Conseil Judiciaire, la Cour suprême fédérale, la Cour de Cassation fédérale, le parquet, la Commission de contrôle judiciaire et autres cours fédérales qui sont régulées par la loi. »

Les Juridictions Judiciaires

Les tribunaux de Première Instance 

Les tribunaux de première instance sont des tribunaux établis au centre administratif de chaque gouvernorat irakien ou dans un district administratif.

Chaque tribunal comprend un juge et est compétent lors des cas définis dans les articles 31-33 de la Loi de procédure civile. Cette juridiction couvre des sujets tels que les dettes de petites sommes d’argent en dinars irakiens, la vente de propriétaires immobiliers et les cas de statut personnel des non-musulmans et des étrangers non soumis à la loi islamique. Il y a environ 126 tribunaux de première instance.

Les tribunaux de statut personnel 

Ils sont établis à chaque endroit où se trouve un tribunal de première instance, avec un siège dans chaque tribunal. La juridiction du tribunal de statut personnel comprend les cas de mariage, de succession et des cas similaires. Il y a environ 126 tribunaux de statut personnel en Irak.

Cour d’Appel 

La Cour d’Appel est définie comme le haut corps judiciaire pour un gouvernorat ou plus, et est composée d’un Président et d’un nombre suffisant de vice-présidents et de juges. L’Irak est divisé en 16 districts d’appel judiciaires. La juridiction d’une cour d’appel examine les recours des décisions de tribunaux de première instance dans le district dont il relève.

Les tribunaux pénaux 

Les tribunaux pénaux sont installés au centre des gouvernorats, et il ne peut y avoir plus d’un tribunal par gouvernorat. Chaque tribunal est composé d’un président, qui est à la tête de la cour d’appel dans le gouvernorat, ou un de ses députés et deux juges supplémentaires. Le président et les autres membres de la Cour sont nommés par le Haut Conseil Judiciaire. La juridiction de ces tribunaux couvre les cas de crimes sérieux  et les cas mentionnés par les tribunaux correctionnels. Il y a 126 cours chargées des infractions majeures.

Après la chute du régime Baas, une nouvelle Cour criminelle a été instauré par l’Autorité Provisoire de Coalition : la Cour Pénale Centrale (le 11 juillet 2003). Elle est investie de l’autorité sur certains crimes tels que le terrorisme, le crime organisé, la corruption gouvernementale ou des cas où un accusé criminel n’est pas capable d’obtenir un procès équitable dans une cour locale. Elle peut étudier des affaires des tribunaux réguliers d’instruction ainsi que ses propres tribunaux d’instruction, avec les recours à la Cour de Cassation. Sa composition est similaire à celle des tribunaux chargés des infractions majeures.

Les cours chargées des délits 

Ces cours sont établies avec certains tribunaux de première instance. Il ne peut pas y avoir plus d’une cour dans un district. Un juge siège dans chaque Cour. En l’absence d’un juge spécialement nommé à une telle Cour, le juge du tribunal de première instance siège comme juge pour les tribunaux pénaux. Sa juridiction est limitée aux cas d’infractions de moindre importance et de violations de règles mentionnées par les tribunaux d’investigation. Il y a une Cour spéciale qui traite les infractions au Code de la route. Elle est appelé « Cour du Code de la route », composé d’un seul juge. Il y a 128 cours chargées des délits.

Les tribunaux d’instruction 

Les tribunaux d’instruction sont généralement installés aux endroits où se trouve un tribunal de première instance, et le juge de cette cour y est le juge d’instruction, sauf si un juge spécial est nommé. Il peut y avoir un tribunal ou plus par district. Comme le nom de ces tribunaux le suggère, sa fonction est d’enquêter sur les plaintes criminelles et de prendre les mesures nécessaires au regard du renvoi de l’accusé vers le tribunal compétent. Le juge d’instruction peut délivrer des amendes directement dans le cas d’affaires criminelles mineures, comme des affaires d’ébriété ou de mendicité. Il y a 130 tribunaux d’instruction.

Les tribunaux pour mineurs 

Les tribunaux pour mineurs en Irak sont divisés en deux types : un où le tribunal juge le délinquant pour le crime dont il est accusé avoir commis et l’autre où le tribunal enquête sur l’infraction sur laquelle le jeune est accusé. Dans la première catégorie, si l’infraction est sérieuse, le tribunal est composé d’un président, qui est juge, et de deux arbitres qui sont spécialistes en criminologie, ou dans un champ scientifique compétent comme la psychologie. Si l’infraction en question n’est pas sérieuse, l’affaire est jugée par un seul juge. Un mineur est défini par la Loi sur la protection des mineurs (loi n°76 de 1983) comme quiconque Entre 9 et 18 ans. Il y a actuellement 15 tribunaux pour mineurs en Irak.

Les tribunaux du travail 

Les tribunaux de travail sont établis dans chaque gouvernorat, en conformité avec le droit du travail (loi n°71 de 1987). Il peut y avoir un ou plusieurs tribunaux dans chaque gouvernorat, et un juge siège dans chaque tribunal. Il y a 15 tribunaux du travail en Irak.

Les tribunaux de douane

Les tribunaux de douane sont établis afin de traiter des problèmes relatifs aux douanes. Un tribunal de douane est présidé par un juge et deux autres membres – un juge et un agent du Ministère des finances. Il y a seulement trois tribunaux de douane en Irak.

Cour de Cassation 

La Cour de Cassation est la cour d’appel finale du pays et elle exerce le contrôle judiciaire sur toutes les cours en Irak. Elle est composée d’un président, de cinq vice-présidents et jusqu’à 24 juges. Elle est située à Bagdad. Le président de la Cour est le juge en chef dans le pays et travaille comme directeur du Haut Conseil Juridique.

Les juridictions administratives

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif fût instauré par le Conseil Consultatif de l’Etat (Majlis Shoura Al-Dawlah) et fait partie du Ministère de la Justice.

Le tribunal échappe au contrôle du Haut Conseil Judiciaire. Il est composé de trois membres : un président, qui est un juge de première catégorie et deux membres du Conseil Consultatif de l’Etat ; et deux membres qui sont soit des juges de seconde catégorie, soit des assistants de consultant au Conseil Consultatif.

Le tribunal administratif a compétence sur les affaires provenant des décisions administratives prises par les ministres, fonctionnaires du gouvernement et des départements administratifs ainsi que d’autres acteurs dans le secteur public. Il a les pouvoir d’annuler de telles décisions si elles s’avèrent être entachées d’illégalité. Ces décisions peuvent être revues par la Cour Suprême Fédérale.

 

La Cour suprême fédérale

La Cour Suprême fédérale est une nouvelle Cour en Irak, établie par l’article 92 de la constitution irakienne. La Cour est composée de juges, experts en jurisprudence islamique,  ainsi que d’experts légaux.

Un expert légal est une personne qui connait bien le système de droit civil et les lois passées par l’autorité législative. Un expert en jurisprudence islamique est une personne qui propose une expertise quant aux liens dans le domaine de la loi islamique. Cependant, il n’est pas clair dans la Constitution si ces experts doivent être des juges ou doivent avoir une formation judiciaire. Les procédures de sélection, ainsi que les règles de fonctionnement de la Cour Suprême Fédérale doivent être adoptées par le Conseil des représentants à une majorité des 2/3. La juridiction de la Cour Suprême Fédérale est énoncée dans la Constitution (art. 93) et comprend le contrôle de constitutionnalité des lois et régulations, l’interprétation de la Constitution, le règlement des litiges soulevés par l’instauration des lois fédérales, le règlement des litiges entre le gouvernement central et les gouvernorats, et entre les gouvernorats eux-mêmes et l’approbation des résultats des élections parlementaires.

Le Haut Conseil Judiciaire 

Ce Conseil a été établi en 2003 par l’Autorité Provisoire de la Coalition. Il est composé de 26 membres, incluant le Chef de Justice de la Cour de cassation, qui sert comme Président du Conseil, les vice-présidents de la Cour de cassation, le directeur général du Conseil Consultatif, le directeur général de l’Office du « public prosecution », le directeur général de l’Office de la supervision judiciaire, les présidents des cours d’appel.

D’après l’article 88 de la Constitution, le Haut Conseil Judiciaire exerce les fonctions suivantes :

Premièrement, il traite des affaires du judiciaire et supervise le judiciaire fédéral. Deuxièmement il nomme le Chef de Justice et les membres de la Cour de Cassation fédérale, le procureur général et le chef de justice du « Comité de supervision judiciaire », et les présente au Conseil des Représentants pour obtenir l’approbation de leur nomination.

Troisièmement, il propose le projet du budget annuel de l’Autorité Judiciaire Fédérale et le présente au Conseil des Représentants pour obtenir approbation.

Sources :

– JUDICIAL REFORM INDEX FOR IRAQ – July 2006 American Bar Association

– Site du ministère de la justice irakienne