L’organisation juridictionnelle des Emirats Arabes Unis

 

L’organisation juridictionnelle des Emirats Arabes Unis (EAU) est inspirée par le droit français notamment via l’Egypte, le droit islamique et le droit coutumier. L’article 151 de la Constitution dispose que la législation fédérale constitue la référence et prévaut en cas de conflit d’interprétation de la législation d’un émirat donné.

La common law et les traditions juridiques égyptiennes ont également imprégné le droit aux Emirats Arabes Unis. S’étant imposé comme un des centres du commerce international au Moyen Orient, l’arbitrage aux EAU est progressivement devenu une méthode privilégiée de résolution des conflits.

La structure judiciaire fédérale coexiste avec les juridictions de chaque émirat. La juridiction d’appel en dernier ressort, la Cour suprême fédérale, se trouve à Abu Dhabi. Dubaï et Ras Al Khaimah ne font pas partie du système judiciaire fédéral. Ces deux émirats possèdent leurs propres systèmes judiciaires, non soumis à la Cour Suprême fédérale. L’émirat de Dubaï a ainsi sa propre Cour de cassation. Ce mouvement d’émancipation du système judiciaire fédéral semble faire des émules puisque Abu Dhabi, où siège la Cour suprême fédérale a, depuis 2015, sa propre Cour de cassation.

Les juridictions locales comprennent trois principales branches : civile, pénale et charia. La branche civile est la section la plus importante de la structure judiciaire émirienne du fait de l’importance des activités commerciales aux Emirats. Chaque Emirat dispose ainsi de codes civils et commerciaux qui régulent les relations de travail, les affaires maritimes, les transactions commerciales, la propriété intellectuelle et les sociétés commerciales.

Il n’y a qu’un seul ordre de juridiction.

 

Cour suprême fédérale :

Située à Abu Dhabi, la Cour Suprême fédérale représente la juridiction suprême de l’ordre judiciaire émirien, excepté pour les émirats de Dubaï et Ras Al Khaimah.

L’article 99 de la Constitution dispose des compétences de cette cour chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois fédérales et d’arbitrer les litiges entre émirats ou entre le gouvernement fédéral et ces derniers. Elle s’assure que les juridictions inférieures ont correctement interprété et appliqué les règles de droit. Elle dispose du pouvoir d’annuler les décisions prises par les municipalités des émirats ayant adhéré au système de justice fédéral. Cette Cour de cassation peut également casser les arrêts pris en appel lorsqu’un recours est déposé par les parties trente jours suivant la date à laquelle ils ont été informés du jugement de la Cour d’Appel. C’est la juridiction qui statue en dernier ressort.

 

Cour d’Appel fédérale :

La Cour d’Appel fédérale est la juridiction de second degré de l’ordre judiciaire émirien. Elle a compétence pour traiter des appels des verdicts et jugements des tribunaux de première instance. Chaque Emirat contient une Cour d’Appel fédérale.1 Elle peut ainsi infirmer ou confirmer les décisions prises en première instance. Les parties ont le droit de faire appel auprès de la Cour civile d’Appel pour des motifs d’ordre factuel et/ou légal dans les trente jours suivant la date du jugement. Il est possible de présenter des preuves supplémentaires à la Cour d’Appel et/ou de demander à ce que des témoins additionnels soient appelés à témoigner.

Les décisions peuvent être contestées devant la Cour suprême selon les dispositions et situations stipulées par les textes juridiques.

La Cour est formée de trois juges, et présidée par l’un d’entre eux.

Les tribunaux fédéraux sont compétents pour statuer sur les différends tels que mentionnés à l’article 102 de la Constitution et sur tous les autres litiges dans les émirats qui n’ont pas leur propre système judiciaire.

 

Tribunal fédéral de Première Instance :

Juridiction de premier degré, le Tribunal de Première Instance, a « compétence générale » sur tout le système judiciaire en vertu des dispositions de l’article 102 de la Constitution émirienne. En clair, il examine tous les recours, des questions commerciales – comprenant les cas de recouvrement de dettes – aux conflits maritimes.

Le Tribunal civil, le Tribunal commercial, le Tribunal de statut personnel, le Tribunal pénal, le Tribunal du Travail ainsi que le Tribunal Immobilier représentent les Tribunaux de Première Instance.

Chaque Tribunal de Première Instance comprend un juge en chef.

 

Les Tribunaux islamiques :

Les tribunaux islamiques, tout comme les tribunaux classiques, sont caractérisés par un double degré de juridictions avec, en première instance, la Cour de première instance de la Charia et en deuxième instance, une Cour d’Appel de la Charia.

Les Tribunaux islamiques appliquent la charia et sont généralement compétents pour les questions civiles concernant uniquement les musulmans. Ces Tribunaux islamiques ont compétence exclusive en matière de conflits familiaux, comprenant les questions liées au divorce, l’héritage, la garde des enfants, la violence envers les enfants et la tutelle des mineurs. Cependant dans certains émirats, ils peuvent traiter d’affaires criminelles comprenant les cas de viol, vol, conduite en état d’ivresse et des crimes similaires qui étaient jugés auparavant devant des juridictions pénales inférieures. C’est également le cas pour les problèmes commerciaux. Ainsi, les Tribunaux islamiques travaillent en parallèle aux Tribunaux civils et pénaux. En l’absence de disposition particulière dans le droit codifié des Emirats, les principes islamiques de la Charia issus des manuels islamiques sont appliqués. L’article 7 de la Constitution dispose, à l’instar de plusieurs pays arabes, que la Charia est la source principale de la législation.

 

Les Tribunaux de Dubaï, de Ras el Khaimah et d’Abu Dhabi :

Ces deux émirats n’ont pas adhéré au système de justice fédérale et disposent donc d’un système indépendant. Il est aussi organisé en trois degrés de juridiction. La structure judiciaire à Dubaï comprend les Cours suivantes : la Cour de Première Instance, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. La Cour de Première Instance comprend trois divisions: affaires civiles, affaires pénales et affaires religieuses.

Le système judiciaire de l’État est également divisé en tribunaux de première instance, cours d’appel et cours de cassation.

Les systèmes judiciaires de l’État des Émirats de Dubaï, d’Abou Dhabi et de Ras Al-Khaimah ont leurs propres Cours de Cassation, distinctes de la Cour suprême fédérale de cassation des Émirats arabes unis.

Le système judiciaire de l’État a compétence pour statuer sur tous les litiges dans l’émirat concerné, sauf celui qui est réservé aux tribunaux fédéraux.2

 

Sources :

– Site officiel du ministère de la justice émirien, http://www.elaws.gov.ae/DefaultAr.aspx

– Thibault Cadro, Émirats arabes unis, Monde arabe monde musulman, De Boeck Superieur, 2015, 144 p.

– http://legiglobe.rf2d.org/emirats-arabes-unis/2013/07/29/