Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’organisation juridictionnelle de la Libye

 

Le système juridique libyen est inspiré par le droit français, le droit égyptien, le droit italien ainsi que le droit islamique.

Au regard de l’article 1 du code civil en vigueur, les différentes sources du droit sont la loi, les principes de la loi islamique, la coutume et les principes du droit naturel et de l’équité.

Une place importante est accordée au droit musulman notamment en droit pénal et en droit civil du statut personnel. Les institutions de droit privé se sont inspirées des institutions égyptiennes. Les juridictions libyennes s’appuient d’ailleurs souvent sur la jurisprudence égyptienne lorsqu’elles statuent.

La structure dualiste qui distinguait juridictions religieuses et juridictions séculaires a été abolie en 1973 du fait de l’affirmation de la primauté de la loi islamique. Les juridictions religieuses et séculaires ont alors été homogénéisées et les décisions et arrêts des juridictions séculaire (dites civiles) ont du, depuis lors, être conformes aux principes de la Charia.

Une organisation juridictionnelle de type séculaire a été retenue pour administrer la justice. Les juridictions religieuses sont inclues dans ce système.

Le système judiciaire comporte quatre niveaux : La Cour sommaire, le Tribunal de Première Instance, la Cour d’Appel et la Cour Suprême.

Les affaires impliquant des infractions politiques et économiques sont traitées devant les Tribunaux révolutionnaires ou la Cour du Peuple. Ces deux cours opèrent à l’extérieur du système judiciaire.

 

Ordre judiciaire :

La Cour Suprême :

La Cour Suprême est la Cour d’appel en dernier ressort de l’ordre juridictionnel libyen. Elle est composée de cinq chambres : la chambre civile et commerciale, pénale, administrative, constitutionnelle et de la Charia. La Cour s’occupe également de l’interprétation des affaires en lien avec la Constitution. Celle-ci se situe à Tripoli. Chaque chambre est composée de trois juges.

La Cour d’Appel :

Les trois cours d’appel siègent à Tripoli, Benghazi et Sabha et elles sont composées de trois juges. Elles statuent à la majorité et traitent les recours des tribunaux de première instance. Elles sont compétentes dans les affaires impliquant des crimes majeurs mais également les affaires civiles, commerciales et familiales. Ces cours d’appel comprennent des juges de la Charia, qui traitent des appels formés contre des décisions impliquant le droit de la Charia.

Le Tribunal de Première Instance :

Le Tribunal de Première Instance est composé de trois juges statuant à la majorité. Il traite les appels de la Cour sommaire et est compétent dans les affaires impliquant des sommes de plus de 100 dinars libyens, les affaires civiles, pénales et commerciales et les affaires personnelles – par exemples les affaires familiales – ou religieuses qui requièrent l’application de la Charia.

 

La Cour sommaire :

Ces cours entendent les cas de délits (affaires engageant 100 dinars libyens ou moins) et se situent dans les petites villes. Chaque cour est composée d’un juge. La majorité des décisions sont finales mais, dans les cas où le conflit engage plus de 20 dinars libyens, les décisions sont susceptibles de recours.

Actuellement, sur le plan des textes, rien n’a changé, les textes de l’ère Kadhafi sont toujours en vigueur à l’exception de quelques modifications concernant le statut du Conseil Supérieur de la Magistrature et celui du procureur général qui octroient un principe d’indépendance par rapport au pouvoir l’exécutif.

Sources :

– Site officiel du ministère de la justice libyen, http://aladel.gov.ly/home/

– http://legiglobe.rf2d.org/libye/2013/02/08/


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