Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’organisation judiciaire de l’Arabie Saoudite

 

La loi fondamentale en vigueur depuis 1992 dispose que la Charia est la source principale du droit saoudien, elle est complétée, sous réserve de compatibilité, par les décrets royaux et les réglementations gouvernementales. Cette loi fondamentale dispose à l’article 46 de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’organisation du système judiciaire est caractérisée par une dualité de juridiction comprenant un ordre judiciaire général et un ordre administratif.

Le décret royal d’organisation du système judiciaire saoudien dispose que les juges rendent leurs jugements dans le respect des dispositions de la charia. Le décret spécifie également que le système judiciaire n’est pas tribal, que le juge ne peut exercer d’autre fonction que celle de juge sauf dérogations particulières prévues par la loi.

Le système juridictionnel comprend, pour l’ordre judiciaire, une Cour suprême, une juridiction d’appel, une juridiction de premier degré incluant les tribunaux généraux, les tribunaux pénaux, les cours du statut personnel, les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail. L’ordre administratif est constitué quant à lui d’une cour administrative de première instance, une cour d’appel et de la Cour administrative supérieure à laquelle est rattaché le Conseil suprême de la justice.

L’ordre judiciaire

Les tribunaux judiciaires tranchent les affaires pénales et civiles, ainsi que toutes les affaires qui ne font pas l’objet d’un règlement spécial. Même si la compétence des tribunaux judiciaires est théoriquement universelle, elle est limitée aux domaines qui relèvent de la Charia.

Les tribunaux judiciaires connaissent de toutes les affaires civiles et pénales ils comprennent deux degrés de juridiction, une juridiction de première instance et une juridiction d’appel.

La Cour suprême

Au sommet de l’ordre juridictionnel de l’Arabie saoudite se trouve la Cour suprême. Cette dernière siège à Ryad, son président et ses membres sont nommés par le roi sur proposition du Haut Conseil Judiciaire. Elle juge en dernier ressort les décisions rendues en appel dans les affaires judiciaires. Elle a pour attribution de veiller à la bonne application des dispositions de la Charia et des règlements émis par le Roi. Elle veille également à la bonne exécution des décisions de justice.

La Cour d’appel

La Cour d’appel est le deuxième niveau de juridiction judiciaire. Les cours d’appel ont à juger des appels interjetés contre les jugements des tribunaux de première instance. Les décisions sont rendues par trois ou cinq juges selon la gravité des affaires. Les litiges sont résolus selon la Charia cependant le juge garde une marge d’interprétation dans le cas des infractions pour lesquelles la Charia ne prévoit pas de peine spéciale. Ses décisions doivent être motivées.

Il y a une cour d’appel dans chacune des treize régions du Royaume.

Chacune des cours d’appel comprend des chambres spécialisées et les arrêts sont rendus par chaque chambre siégeant en formation de jugement de trois magistrats, ou de cinq magistrats pour les affaires criminelles.

Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance sont composés des tribunaux des affaires pénales, des tribunaux des affaires civiles et les tribunaux généraux.

Les tribunaux judiciaires traitent toutes les affaires civiles et pénales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par un texte à une autre juridiction. Les juges doivent appliquer les règles de la Charia ainsi que les décrets édictés par les autorités publiques.

L’ordre administratif

La juridiction administrative est un ordre de juridiction indépendant et directement attaché au Roi selon l’ordonnance de 1975. Il est présidé par un haut magistrat nommé par le Roi.

Selon l’école hanbalite (une des écoles doctrinales d’interprétation du Coran) qui est appliquée sur le territoire du Royaume, l’ordre administratif trouve son origine dans une décision du 4ème calife

Ali Ibn Abou Taleb, qui avait prévu de traiter les plaintes formées contre les abus de ses fonctionnaires dans un ordre à part. Le premier ordre administratif sur ce territoire a été créé par le calife omeyyade Abd El Malik (647-705).

L’ordre administratif traite toutes les plaintes concernant l’abus de pouvoir par tout détenteur d’une puissance quelconque, y compris le déni de justice que pourrait commettre le juge de la Charia.

La Cour administrative supérieure et le conseil suprême de la justice 

La Cour administrative supérieure joue le rôle de juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel et émet un avis sur la régularité juridique des textes réglementaires au regard de la Charia et de la jurisprudence administrative.

Le conseil suprême de la justice est rattaché à la Cour administrative supérieure. Il est composé de 10 membres répartis de la façon suivante : un président nommé par le roi ; quatre juges présidents de cours d’appel nommés par le roi ; un représentant du ministère de la justice, le président de la commission d’enquêtes et  de poursuites ; que trois membres désignés par un juge de cour d’appel et nommés par le roi. Il est compétent pour connaître des affaires concernant les professions judiciaires, soit la nomination des magistrats des deux ordres, les mesures disciplinaires et la formation. Il établit un recueil des obligations déontologiques des magistrats, désigne les présidents de cours d’appel, ainsi que les présidents des tribunaux de première instance.

Cour d’appel administrative 

La Cour d’appel administrative constitue le deuxième degré de juridiction dans l’ordre administratif. L’appel à une sentence de la Cour d’appel reste possible devant la Cour administrative supérieure.

Tribunal administratif de première instance

Le tribunal administratif est le premier niveau de juridiction dans l’ordre administratif. Son but est  d’adresser les questions comme excès de pouvoir des fonctionnaires, contrats publics conclus avec l’État ou des collectivités publiques et civiles etc.

Le Comité de séparation des conflits

Les conflits de juridiction entre les deux ordres sont réglés par le Comité de séparation des conflits, institué par l’article 29 de l’ordonnance de 1975. Il statue en formation de trois membres,

un magistrat de la Cour suprême, un magistrat de l’ordre administratif et un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la magistrature qui préside la formation.

Les juridictions spécialisées

L’ordonnance de 1975 a mis en place la possibilité d’instituer des tribunaux spécialisés par décret royal, sur proposition du Conseil suprême de la justice.

Le tribunal du travail

Suite aux lacunes du conseil du travail mis en place par le Ministère du travail, qui tranchait les litiges en matière du travail, une juridiction spécialisée pour le travail a été instaurée en 2007. Cette juridiction spécialisée se charge de traiter les litiges relevant de conditions de travail, obligation de l’employeur etc.

Les tribunaux commerciaux

La mise en place des tribunaux spéciaux pour les affaires commerciales vise à répondre aux besoins des milieux d’affaires ainsi qu’à l’adaptation du système juridique saoudien à l’intensification des échanges commerciaux mondiaux.  Ces tribunaux connaissent les litiges commerciaux depuis la réforme de 2007.

Sources :

Site officiel du gouvernement saoudien : https://www.moj.gov.sa/Documents/Regulations/pdf/06.pdf

Michel MATHIEU, Le nouveau système judiciaire de l’Arabie Saoudite – Un exemple d’adaptation de la Chari’a au monde moderne, In Revue internationale de droit comparé, 2008 http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2008_num_60_2_19820


MENU