Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’organisation judiciaire irakienne

Les tribunaux de Première Instance (Mahakim Al-Badai)

Les tribunaux de première instance sont des tribunaux établis au centre administratif de chaque gouvernorat irakien ou dans un district administratif.

Chaque tribunal comprend un juge et est compétent lors des cas définis dans les articles 31-33 de la Loi de procédure civile. Cette juridiction couvre des sujets tels que les dettes de petites sommes d’argent en dinars irakiens, la vente de propriétaires immobiliers et les cas de statut personnel des non-musulmans et des étrangers non soumis à la loi islamique. Il y a environ 126 tribunaux de première instance.

Les tribunaux de statut personnel (Mahakim Al-Ahwal Al-Shakhsiya)

Ils sont établis à chaque endroit où se trouve un tribunal de première instance, avec un siège dans chaque tribunal. La juridiction du tribunal de statut personnel comprend les cas de mariage, de succession et des cas similaires. Il y a environ 126 tribunaux de statut personnel en Irak.

Une Cour d’Appel (Mahkamat Al-Istinaf)

La Cour d’Appel est définie comme le haut corps judiciaire pour un gouvernorat ou plus, et est composée d’un Président et d’un nombre suffisant de vice-présidents et de juges. L’Irak est divisé en 16 districts d’appel judiciaires. La juridiction d’une cour d’appel examine les recours des décisions de tribunaux de première instance dans le district dont il relève.

Les tribunaux pénaux (Mahakim Al-Jinayat)

Les tribunaux pénaux sont installés au centre des gouvernorats, et il ne peut y avoir plus d’un tribunal par gouvernorat. Chaque tribunal est composé d’un président, qui est à la tête de la cour d’appel dans le gouvernorat, ou un de ses députés et deux juges supplémentaires. Le président et les autres membres de la Cour sont nommés par le Haut Conseil Judiciaire. La juridiction de ces tribunaux couvre les cas de crimes sérieux  et les cas mentionnés par les tribunaux correctionnels. Il y a 126 cours chargées des infractions majeures.

Après la chute du régime Baas, une nouvelle Cour criminelle a été instauré par l’Autorité Provisoire de Coalition : la Cour Pénale Centrale (le 11 juillet 2003) (Almahakama Al-MarkaziaLiljinayat Fi Aliraq). Elle est investie de l’autorité sur certains crimes tels que le terrorisme, le crime organisé, la corruption gouvernementale ou des cas où un accusé criminel n’est pas capable d’obtenir un procès équitable dans une cour locale. Elle peut étudier des affaires des tribunaux réguliers d’instruction ainsi que ses propres tribunaux d’instruction, avec les recours à la Cour de Cassation. Sa composition est similaire à celle des tribunaux chargés des infractions majeures.

Les cours chargées des délits (Mahakim Al-Junah)

Ces cours sont établies avec certains tribunaux de première instance. Il ne peut pas y avoir plus d’une cour dans un district. Un juge siège dans chaque Cour. En l’absence d’un juge spécialement nommé à une telle Cour, le juge du tribunal de première instance siège comme juge pour les tribunaux pénaux. Sa juridiction est limitée aux cas d’infractions de moindre importance et de violations de règles mentionnées par les tribunaux d’investigation. Il y a une Cour spéciale qui traite les infractions au Code de la route. Elle est appelé « Cour du Code de la route », composé d’un seul juge. Il y a 128 cours chargées des délits.


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