Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’organisation judiciaire du Maroc

L'organisation judiciaire marocaine

L’organisation judiciaire Marocaine

–          Cour de cassation (6 chambres)

–          Cours d’appel : 21

–          Tribunaux de 1ère instance (TPI) : 70

–          Centres des juges résidents : 178

–          Cours d’appel de commerce : 3

–          Tribunaux commerciaux : 8

–          Cours d’appel administratives : 2

–          Tribunaux administratifs : 7

Depuis 2011, il n’existe plus qu’une seule juridiction d’exception, à savoir : Le Tribunal Militaire Permanent des Forces Armées Royales. (cf. point 3)

L’ordre judiciaire marocain comprend à la base des juridictions dites de première instance

(premier degré) et des juridictions de second degré (les cours d’appel) et, au sommet de cette organisation, on trouve la Cour de cassation.

À côté de juridictions de droit commun, il y a des juridictions spécialisées et d’autres dites juridictions « exceptionnelles ».

Les juridictions de droit commun 

Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n’est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction.

 Cour de cassation

Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambres (civile, criminelle, commerciale, etc.) composées chacune d’un président et de conseillers.

En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits, et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée.

Le Ministère public est représenté auprès de la Cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux.

Les tribunaux de première instance

Le domaine d’intervention du tribunal de première instance est très varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement attribuées à une autre juridiction.

Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile, etc.)

Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires.

Le tribunal de première instance est formé de magistrats professionnels composés des magistrats de siège qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts.

Les cours d’appel

À côté des juridictions de première instance, il existe des cours d’appel dont le rôle est d’examiner les recours en appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance.

La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait. Il existe 21 cours d’appel dont le ressort s’étend sur plusieurs départements. Elles sont composées de magistrats répartis en chambres (civile, sociale, criminelle, etc.) et jugent en collégialité (trois magistrats ou cinq magistrats selon les affaires tranchées).

Le ministère public est représenté aux audiences des cours d’appel par le procureur général et ses substituts.

La cour d’appel de Rabat a compétence nationale en matière de terrorisme.

Juridictions de proximité

Les juridictions communales et d’arrondissement n’existent plus depuis août 2011. Elles ont été remplacées par les juridictions de proximité instituées par la loi 42-10 du 17 août 2011. Elles se répartissent en deux sortes de sections : celles installées au sein des tribunaux de première instance (communes urbaines) et celles installées dans le ressort du centre du juge résident (communes rurales).

Les juridictions de proximité siègent à juge unique assisté d’un greffier. Le ministère public n’y est pas représenté. La procédure devant ces juridictions est orale et gratuite.

Elles connaissent des actions personnelles et mobilières dont le montant n’excède pas 5000 dirhams. Elles sont, en revanche, incompétentes à l’égard des litiges relatifs au statut personnel, aux affaires immobilières, aux affaires sociales et aux expulsions.

Les juridictions spécialisées

Les juridictions spécialisées comprennent les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs.

Les juridictions de commerce

• Les juridictions commerciales ont été créées par la loi du 6 janvier 1997, elles fonctionnent depuis mai 1998.

• Les juridictions commerciales comprennent les tribunaux de commerce et les cours d’appel de commerce.

• Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au corps unique de la magistrature.

• Les juridictions de commerce sont compétentes pour juger l’ensemble des litiges commerciaux (les actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce, etc.).

Tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 et sont installés dans les principales régions du Royaume.

Les juridictions administratives comprennent d’une part les tribunaux administratifs, et d’autre part les cours d’appels administratives.

Les juridictions administratives sont dotées de la compétence pour juger les litiges relatifs aux contrats administratifs et les litiges électoraux, les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques.

Juridictions exceptionnelles : le Tribunal Militaire Permanent des Forces Armées Royales

Cette juridiction est régie par la loi du 6 octobre 1972, et est dotée de la compétence pour juger des crimes commis par les militaires ainsi que ceux menaçant la sûreté nationale. Elle est composée de magistrats professionnels et militaires. Elle est présidée par un magistrat professionnel. La procédure appliquée est la loi de la justice militaire.

La Haute Cour qui avait auparavant compétence pour juger les crimes commis par les membres du gouvernement n’existe plus depuis l’adoption de la Constitution du 29 juillet 2011. Désormais, les hauts fonctionnaires de l’État ainsi que les membres du gouvernement sont poursuivis devant les juridictions de droit commun.

Source :

–  Programme euro Med Justice, « La situation générale actuelle du Maroc » Séminaire I : Système judiciaire, Hicham EL BLAOUI (Substitut du procureur du Roi au Tribunal de première Instance- Meknès), 2007

–  Site du Ministère de la Justice, Maroc


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