Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’organisation judiciaire du Maroc

Les juridictions de droit commun 

Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n’est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction.

 Cour de cassation

Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambres (civile, criminelle, commerciale, etc.) composées chacune d’un président et de conseillers.

En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits, et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être appliquée.

Le Ministère public est représenté auprès de la Cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux.

Les tribunaux de première instance

Le domaine d’intervention du tribunal de première instance est très varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement attribuées à une autre juridiction.

Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de famille ; chambre civile, etc.)

Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois magistrats). Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines affaires.

Le tribunal de première instance est formé de magistrats professionnels composés des magistrats de siège qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts.

Les cours d’appel

À côté des juridictions de première instance, il existe des cours d’appel dont le rôle est d’examiner les recours en appel des décisions rendues par les tribunaux de première instance.

La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait. Il existe 21 cours d’appel dont le ressort s’étend sur plusieurs départements. Elles sont composées de magistrats répartis en chambres (civile, sociale, criminelle, etc.) et jugent en collégialité (trois magistrats ou cinq magistrats selon les affaires tranchées).

Le ministère public est représenté aux audiences des cours d’appel par le procureur général et ses substituts.

La cour d’appel de Rabat a compétence nationale en matière de terrorisme.

Juridictions de proximité

Les juridictions communales et d’arrondissement n’existent plus depuis août 2011. Elles ont été remplacées par les juridictions de proximité instituées par la loi 42-10 du 17 août 2011. Elles se répartissent en deux sortes de sections : celles installées au sein des tribunaux de première instance (communes urbaines) et celles installées dans le ressort du centre du juge résident (communes rurales).

Les juridictions de proximité siègent à juge unique assisté d’un greffier. Le ministère public n’y est pas représenté. La procédure devant ces juridictions est orale et gratuite.

Elles connaissent des actions personnelles et mobilières dont le montant n’excède pas 5000 dirhams. Elles sont, en revanche, incompétentes à l’égard des litiges relatifs au statut personnel, aux affaires immobilières, aux affaires sociales et aux expulsions.


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Une réponse à “L’organisation judiciaire du Maroc”

  1. ghouli dit :

    merci beaucoup

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