Veille juridique mai 2019

Maroc

Un décret d’application de la loi n°47-18 portant sur la réformes des centres régionaux d’investissement vient de paraître au Bulletin officiel1. Ce décret désigne les autorités gouvernementales de tutelle des centres et confie la réalisation d’audits annuels à des cabinets spécialisés.

Un projet de loi pour la lutte contre la spoliation immobilière visant à renforcer le code de procédure pénale est examiné au sein de la Commission Législation, Justice et Droits de l’Homme2. Ce projet confère au procureur général du Roi et au ministère public le pouvoir d’ordonner des mesures de précaution, de geler le bien et d’empêcher sa cession pendant la durée de l’ordonnance. Les mesures conservatoires sont maintenues.

Par ailleurs, un décret d’application pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes vient également de paraître au BO3. Ce décret définit la composition des cellules pour la protection des femmes victimes de violences et désigne les représentants de ces cellules. Il détermine la composition du Comité national chargé des femmes victimes de violence.

Le code des obligations et des contrats s’est aussi vu augmenté d’une nouvelle disposition intitulée « vente avec clause de réserve de propriété ». Cette clause permet au vendeur d’un bien de retarder le transfert de la propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur4.

 

Égypte

Les Églises égyptiennes sont sur le point d’adopter un code du statut personnel unifié5. Ce projet de code devrait être signé par les trois principales Églises d’Égypte (Catholique, Copte et évangéliste) après le Ramadan. Il vise à éviter les conflits de juridiction entre l’Église et le système judiciaire, notamment sur les questions de divorces et de séparations.

A noter également en Egypte, la parution au Journal officiel du décret d’application sur les incitations à la science, à la technologie et à l’innovation6. Ce règlement d’exécution prévoit la création d’un comité des affaires scientifiques et technologiques et il encadre les dispositifs d’incubateurs d’entreprises dans le domaine des nouvelles technologies.

 

Liban

Une décision du Conseil d’État vient marquer la jurisprudence en matière fiscale7. Elle se rapporte à une affaire concernant l’application de la TVA et devrait lever l’ambiguïté qui pèse sur les investisseurs dans leurs rapports avec la TVA.

A signaler également la discussion en Commission de l’article 77 de la loi sur le système judiciaire qui dispose des modes de sélection des magistrats8.

 

Koweït

Le Ministre de la justice du Koweït a été reconduit comme Vice-président du Bureau exécutif du conseil des ministres de la justice arabes9. Il a rappelé l’importance de la coopération juridique entre les pays arabes notamment dans la lutte contre le terrorisme.