Veille juridique mai 2018

Actualités

mai 2018

Au Maroc,

Lutte contre la corruption et justice numérique.

Le procureur général et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’administration du Maroc, ont inauguré, le 14 mai dernier, une ligne téléphonique pour permettre aux citoyens marocains de dénoncer les pratiques de corruption. Ce dispositif sous l’égide du procureur général marocain devrait permettre aux justiciables marocains un accès direct au bureau du procureur afin que soit recensés les pratiques et crimes de corruption dont ils ont été victimes.

L’actualité marocaine est également marquée par le lancement par le ministère de la justice d’une plateforme électronique destinée aux avocats du barreau de Casablanca. Ce nouvel outil numérique permet l’archivage et la consultation des dossiers constitués par les avocats ainsi que leur consultation en ligne. Cette innovation marque une volonté gouvernementale dirigée vers la justice numérique. C’est un premier pas fait en direction des professionnels du droit qui devrait être poursuivi à travers la dématérialisation de certaines procédures voire la création d’un tribunal numérique pour 2021.

En Algérie,

L’actualité est législative avec un nouveau projet de loi organique de lois de finances et une réforme du Code de procédure pénale.

Le projet de loi organique des lois de finances présenté le 9 mai dernier à l’Assemblée populaire nationale comporte un certain nombre de réformes visant à plus d’efficacité, une meilleure transparence et une mise en conformité avec les standards internationaux relatifs à la bonne gestion des deniers publics. Ce projet de loi qualifié de « constitution économique » marque la volonté du législateur algérien d’un assainissement des finances publiques. C’est également un signal envoyé aux investisseurs et acteurs du développement.

Du côté du monde judiciaire, on signalera le vote d’une loi modifiant et amendant le Code de procédure pénale le 10 mai dernier au Conseil de la Nation. Cette loi vient ajouter des dispositions relatives au régime de la contrainte par corps et modifie celles relatives au casier judiciaire. Adoptée à l’unanimité, cette réforme prévoit un appel suspensif de la contrainte par corps au cours de la procédure ainsi que l’échelonnement des dettes en cause. En ce qui concerne le casier judiciaire, la nouvelle disposition permet de lever l’obstacle au recrutement de personnes condamnées dans le cas où le crime et la fonction briguée soient sans liens.

Aux Emirats arabes unis,

Une loi sur l’arbitrage et l’innovation de la justice sont à la une.

Une nouvelle loi sur l’arbitrage a vu le jour. Cette loi vient poser un cadre normatif pour les questions liées à l’arbitrage d’investissement et l’arbitrage commercial sur le territoire des Emirats. Elle offre une juridiction arbitrale au niveau fédéral. Elle comporte des dispositions relatives à l’éligibilité des conventions d’arbitrage qui doivent, par exemple, répondre à des critères d’indépendance ou de mise en place de procédures. L’objectif de cette loi, conforme aux standards internationaux en la matière, est également d’améliorer la célérité des procédures arbitrales et renforcer la confiance des investisseurs.

En termes d’innovation l’actualité émiratie n’est pas en reste avec l’initiative « tribunal C3 » lancée à Dubaï dans le cadre d’un plan de développement de la justice. Cette initiative prévoit la tenue de procès en simultané pour les trois degrés de juridiction (première instance, appel et cassation). Composé d’une formation collégiale de trois juges représentant chacun un niveau de juridiction, ce tribunal, qui comprend également un usage des outils du numérique, devrait voir le temps des procès réduit de 90 %.

Egypte

Le chef du gouvernement a publié le 16 mai dernier un décret d’amendement d’une loi de 2017 portant sur la régulation de la circulation et de l’utilisation des aéronefs motorisés et sans fils. Cette loi vise à réglementer l’usage des drones pour des raisons de sécurité intérieure.

La sécurité est également au cœur d’une nouvelle loi qui vise à réglementer la saisie, la gestion et l’aliénation des fonds des « groupes terroristes et des terroristes » dans le but d’assécher les sources de financement desdits groupes.

En Tunisie,

L’actualité est riche en réformes, à l’image de la publication d’un rapport sur la réforme des entreprises publiques ou encore l’adoption d’une loi portant sur la réforme de la profession d’avocat1. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loi portant sur l’organisation des directions régionales du Ministère de la Justice est à signaler. Cette loi devrait voir, dans chaque circonscription de cour d’appel, la mise en place d’une direction de la justice ayant le statut d’autorité administrative et judiciaire. Les directeurs régionaux disposeront désormais de prérogatives déléguées par le ministère de la justice tunisien pour la coordination entre les services judiciaires centraux et les services administratifs et judiciaires régionaux.