Veille juridique juin 2019

Au Maroc,

Une « révolution juridique », l’exception d’inconstitutionnalité, prévue par la constitution de 2011 sera prochainement discutée au parlement marocain1. Cette nouvelle disposition permettra au justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend l’issue du litige dans lequel il est parti. C’est un accès individuel à la justice constitutionnelle devant toutes les juridictions du Royaume.

La réforme du cadre législatif pour la protection des données personnelles est en cours2. Le RGPD européen pourrait servir de base à l’élaboration d’un projet de loi prévue pour la rentrée prochaine.

 

Tunisie,

Le parlement adopte une nouvelle loi électorale excluant les candidats ayant recours à la publicité politique et venant en aide à la population du scrutin3. Les prochaines élections sont prévues pour les mois d’octobre et novembre prochains. La promulgation de cette nouvelle disposition doit maintenant passer par le président de la république tunisienne.

 

Egypte,

Trois décrets ministériels sont parus au JO pour favoriser l’essor des universités du pays4. Ces décrets portent sur la création de nouveaux instituts et collèges universitaires au sein des universités de Suez, Le Caire et Menoufia.

Par ailleurs, la commission industrie du parlement égyptien annonce la préparation d’une loi pour lutter contre les produits contrefaits5.

 

Emirats Arabes Unis,

Une nouvelle disposition encadrant les frais judiciaires devant les tribunaux de Dubaï est entrée en vigueur6.

 

Au Liban,

Une exemption de permis de travail pour les enfants nés de mère libanaise a été voté au parlement7. Cette loi est tournée vers les enfants nés d’unions entre une femme libanaise et un père étranger et bénéficiant d’un permis de séjour dit de complaisance.

 

Irak,

15 accords internationaux sont prêts à être votés pour ratification devant le parlement8. Ils portent sur les secteurs de la sécurité, de l’économie et de la coopération.

Le Centre Irakien pour le Développement du droit a présenté sept recommandations au Conseil suprême de lutte contre la corruption9.

 

Sources :