Veille juridique juillet 2019

AU MAROC,

La refonte du statut juridique des terres collectives se poursuit au Maroc1. Trois textes sont en discussion depuis mars 2019. Parmi les dispositions les plus attendues. la tutelle administrative et juridique des collectivités « ethniques » dont l’exploitation des biens selon les règles coutumières devra désormais se faire dans le respect de la loi. Deux organes seront également constitués, un Conseil de tutelle central et un Conseil de tutelle régional. La liste des collectivités « ethniques » est établie par les gouverneurs provinciaux et les préfectures. La disposition centrale de ces textes est relative à la transmission de gré à gré de terres en dehors des collectivités « ethniques ».

Un nouveau formulaire d’accès à l’information a été présenté le 12 juillet dernier. Ce formulaire s’adresse à tous les citoyens marocains qui souhaitent exercer leur droit à l’information auprès des institutions suivantes : la Chambre des représentants, la Chambre de conseillers, les administrations publiques, les tribunaux, les collectivités territoriales, les établissements publics et toute personne morale de droit public, tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public. Les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution2.

 

Tunisie,

Le ministère de la justice met son projet de réforme du Code de procédure pénal à la consultation3. Fruit de travaux d’universitaires et professionnels du droit, ce projet comprend : les dispositions fondamentales de la procédure pénale, les prérogatives du ministère public, les droits et libertés de l’enquête, la loi et les juridictions judiciaires, les voies de recours, les procédures spéciales et d’exécution. Faites-vous une idée, le texte est disponible en arabe ici

 

Egypte,

La Chambre des représentants adopte un projet de loi modifiant l’organisation des cours économiques4. Créées en 2008, ces juridictions voient avec ce texte l’uniformisation de leurs pratiques, notamment pour ce qui est du recours à l’arbitrage.

 

Oman,

Un décret royal a été publié pour relancer l’investissement et les partenariats public-privé5. Ce texte devrait permettre des procédures simplifiées et la facilitation de l’obtention de permis pour les investisseurs étrangers. Ceci, dans le but de renforcer l’attractivité et la compétitivité du sultanat. Pour ce qui est des partenariats public-privé, il s’agit d’inclure les entreprises dans les projets d’infrastructures lancés par le gouvernement.

 

Liban,

Le président retoque deux lois votées fin juin concernant le travail des enfants nés de mère libanaise et la lutte contre la corruption6. En revoyant ces textes devant la Chambre, le président souligne leur inintelligibilité et l’importance de les replacer dans le contexte national. Concernant le travail des enfants des femmes libanaises, le texte dispose d’un âge minimum de 15 ans ce qui est contraire aux engagements internationaux du Liban. Pour ce qui est de la loi pour la lutte contre la corruption, elle a été confiée à une commission indépendante chargée de la replacer dans le contexte de la stratégie nationale en accord avec la charte de l’OCDE.

 

Irak,

Le ministre de l’énergie annonce une nouvelle loi pour la maximisation des ressources pétrolières et gazières7. Ce projet de loi, déjà en discussion au parlement, devrait permettre une meilleure coordination entre les autorités régionales et fédérales. Il inclut également des stratégies d’optimisation de la gestion des ressources, de leur stockage, etc.

La commission parlementaire en charge de la culture et de l’information appelle à une loi pour la protection de la profession de journaliste8.

 

Sources :