Veille juridique février 2019

MAROC,

Un mémorandum pour une justice pénale plus adaptée aux mineurs a été présenté le 19 février par l’association Relais-Prison-Société en marge d’une table ronde organisée en partenariat avec la direction des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice1. Il vise à renforcer les garanties procédurales dans les différentes phases des procès impliquant des mineurs en conflit avec la loi et souligne la nécessité de promouvoir le rôle de la justice juvénile, en renforçant le rôle du Ministère public en matière de supervision et de contrôle, et en activant la fonction du magistrat des mineurs en matière de contrôle et de protection des mineurs incarcérés.

Par ailleurs, une réforme des sûretés mobilières sera discutée ce jeudi 28 février en conseil de gouvernement2.

Le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi portant sur l’organisation judiciaire du Royaume3. Huit articles ont été retoqués pour non conformité à la constitution en vertu de l’article 84 qui dispose des modalités de la navette parlementaire. Les articles en question après avoir été amendés en deuxième lecture à la chambre des représentants n’ont pas été transmis à la chambre des conseillers. En outre, les dispositions de ces articles ont été considérés comme portant atteinte à l’indépendance de la justice ainsi qu’au principe de séparation des pouvoirs. En effet, le président du conseil constitutionnel a affirmé que « Les dispositions concernées permettront à un membre du secrétariat-greffe d’exercer une fonction judiciaire tout en étant placé sous l’autorité et le contrôle du pouvoir exécutif et non du pouvoir judiciaire ».

 

Tunisie,

Un séminaire organisé par le ministère de la justice dans le cadre du programme d’appui à la réforme de la justice s’est tenu du 21 au 23 février4. Ce séminaire a été l’occasion de discussions autour d’expérimentations techniques futures qui seront appliquées au sein du système pénal. Il a notamment été évoqué l’usage d’outils numériques pour faciliter les échanges entre les différents degrés de juridictions et de leur administration en interne.

 

Libye,

Le ministre de la justice Libyen a rencontré ses homologues de plus de trente pays réunis à La Haye le 7 février dernier5. Ce sommet interministériel auquel participait également plusieurs Organisations internationales a été l’occasion de discussions sur les moyens et outils pour le renforcement des garanties d’accès au droit et à la justice, dans une optique de développement durable et conformément au plan d’action international 2030. Le responsable libyen a présenté les mesures mises en œuvre dans son pays au regard de l’accès à la justice pour les citoyens et les étrangers notamment le cadre juridique et les réformes en cours. Le sommet a abouti a une déclaration commune sur l’accès à la justice pour tous comprenant un meilleur suivi des justiciables, un service public de la justice amélioré, l’utilisation des nouvelles technologies, la multiplication des interlocuteurs et un meilleur accès à la documentation6.

Par ailleurs, le gouvernement libyen a lancé le 25 février une concertation sur les titres de propriété régis par la loi 102 de 20117. Cette loi devrait être au centre des discussions bien qu’elle soit défendue comme offrant un cadre pérenne d’administration des biens. Le ministre de la justice attends de cette concertation un renforcement du dispositif législatif encadrant le droit de la propriété en Libye.

 

Egypte,

Le projet de réforme constitutionnelle est en discussion à l’Assemblée nationale8. Le texte prévoit de faire passer la durée du mandat présidentiel de quatre à six ans. Il implique en outre que l’actuel chef de l’État pourra se représenter. Par ailleurs, de nouvelles dispositions sont prévues quant à la nomination des chefs des hautes juridictions et du conseil supérieur de la magistrature. Un amendement prévoit également que l’armée a le devoir de protéger “la Constitution, la démocratie, la cohésion fondamentale du pays et sa nature civile”.

A noter également la parution au journal officiel de la réforme de l’impôt sur le revenu9. Cette entrée en vigueur de la loi numéro 10 de 2019 vient modifier les dispositions de la loi de 2005 relative à l’impôt sur le revenu.

 

Liban,

La nouvelle ministre de l’intérieur relance le débat sur le mariage civil10. Absent de la législation libanaise faute d’un code civil unifié au sein d’un pays multiconfessionnel, l’annonce de la ministre a suscité de nombreuses réactions des représentants religieux et des personnalités politiques.

En ce mois de février s’est également tenu à Beyrouth un séminaire juridique organisé par l’American university of technology, l’ordre des avocats de Beyrouth ainsi que l’université d’Aberdeen sur la délimitation des frontières maritimes et des conflits qu’elle pouvait produire11.

 

Jordanie

Les présidents des gouvernorats jordaniens établissent un bilan d’étape concernant la loi portant sur la décentralisation12. Le conseil économique et social a organisé une rencontre en collaboration avec le ministère des affaires politiques et parlementaires avec les membres du gouvernement, les présidents des gouvernorats et des conseils locaux afin de discuter de la décentralisation dans le pays. Lancé depuis 18 mois, une évaluation du processus de décentralisation a été actée. Il s’agit, pour l’exécutif de bénéficier du retour d’expérience des autorités locales.

 

En Irak,

Il est également question de décentralisation13. L’État fédéral cherche en effet à renforcer l’administration des territoires.