Veille juridique

Actualités

avril 2018

L’actualité juridique dans les pays arabes (mars-avril 2018)

Au Maroc,

L’actualité en droit commercial a été marquée par l’adoption, le 5 avril dernier, du projet de loi n° 73-17, modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, qui instaure de nouvelles procédures pour les entreprises en difficulté. Ce projet de loi comprend la mise en place d’un diagnostic préalable, assuré par l’État, visant à identifier et résoudre les difficultés rencontrées par les entreprises avant l’intervention de la justice. Intervention qui aboutit généralement à leur liquidation judiciaire. Cette nouvelle loi marque la volonté du législateur de développer l’attractivité du pays. En renforçant la sécurité juridique par des outils préalables à la liquidation, le Royaume pourrait attirer de nouveaux investissements.

La vie administrative du Maroc est en passe de connaître d’importantes transformations. Présente dans le discours royal depuis Juillet 2017, la réforme de l’administration publique est actuellement la principale préoccupation de l’exécutif. Cette réforme vise à combler les carences et les dysfonctionnements de l’appareil administratif à travers plusieurs changements en termes d’organisation, d’éthique, de gestion et d’utilisation des outils du numérique. Tournés vers un service public de qualité pour les citoyens marocains, les objectifs de la réforme impliquent la transparence dans la nomination des fonctionnaires, une décentralisation de l’administration, la digitalisation de certains services et la mise en place d’un système de formation continue pour les agents de l’État. Par cette réforme, le gouvernement œuvre à la redéfinition du rapport entre l’administration et les administrés.

En Algérie,

Un projet de loi organique prévoit l’établissement d’un budget triennal, mis à jour chaque année, dont l’objectif est de donner plus de prévisibilité à la gestion du budget de l’État. Ce texte vise à « mettre la législation en la matière en concordance avec la Constitution qui dispose de la promulgation d’une loi organique aux lois de finances,[ainsi que] moderniser l’assise juridique du budget de l’Etat et consolider la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur ce même dossier », selon un communiqué rendu public à l’issue de la réunion du Conseil des ministres du 15 mars dernier.

Par ailleurs, un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N 66-155, promulguée le 8 juin 1966, portant sur le code de procédure pénale, prévoit l’introduction de nouvelles mesures visant à consolider les libertés individuelles consacrées par la Constitution, à travers la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, à la réhabilitation et à la détention. Selon le ministre de la justice Tayeb Louh, la révision de ces dispositions s’inscrit dans le cadre du parachèvement de la réforme de la justice menée par le gouvernement, notamment avec l’introduction de peines alternatives qui n’existaient pas auparavant.

En Tunisie,

Le président Béji Caid Essebsi a mandaté un comité d’experts pour travailler sur une nouvelle loi électorale visant à remplacer le scrutin proportionnel par un scrutin uninominal, majoritaire à deux tours pour les élections parlementaires. L’objectif annoncé de ce projet est d’ « éviter l’éparpillement politique et permettre l’élection d’une majorité homogène. » Au lieu d’une répartition des sièges entre les listes en fonction du nombre de voix obtenues dans les 33 circonscriptions électorales, la loi électorale prévoit un nouveau découpage dans lequel toutes les circonscriptions seraient équivalentes et comprendraient chacune un seul candidat.

L’actualité tunisienne est également marquée par la promulgation du Startup Act, législation qui établi une mise en conformité de la Tunisie vis-à-vis des directives de la Banque Islamique de Développement qui a lancé un nouveau fonds intitulé «Transform», doté de 500 millions de dollars. Ce fonds vise à soutenir des initiatives scientifiques, technologiques et environnementales. Parmi les réformes du Startup Act, plusieurs lois devraient voir le jour concernant l’investissement et l’organisation d’un nouveau système financier et bancaire. Cette nouvelle législation démontre le soutien de l’Etat au secteur privé et en faveur du développement. Le gouvernement tunisien souhaite ainsi concilier la transition politique avec une transition économique et ce à travers l’adoption d’une série de réformes liées à un plan de développement quinquennal.

Au Liban,

Gébran Bassil, Ministre des affaires étrangères et des émigrés libanais, a proposé en Conseil des Ministres, une réforme de la clause de nationalité permettant aux épouses libanaises de ressortissants étrangers d’octroyer à leurs enfants la nationalité libanaise. Les dispositions de cette proposition de loi excluent une liste de nationalités issues de pays limitrophes, notamment les couples libano-palestiniens et syriens. Si cette réforme est adoptée, elle amendera une loi en date de 1925 concernant le code de la nationalité. Par cette réforme, le Ministre des Affaires étrangères et des émigrés, cherche à honorer le principe d’égalité entre les sexes garanti par la Constitution libanaise. Cependant l’exception faite de plusieurs nationalités marque une certaine discrimination. Elle pourrait être le signe de l’inquiétude du gouvernement vis-à-vis de l’immigration des pays limitrophes. En effet, la plupart des immigrés arrivant au Liban sont issus de communautés musulmanes. L’acquisition de la nationalité libanaise pour les immigrés musulmans et leurs enfants représenterait alors un changement de la composition de la population libanaise. Cet élément a conduit certains parlementaires et le gouvernement à mener une réflexion sur le système confessionnel tel qu’il est instauré au Liban depuis son indépendance en 1920. Cette réflexion pourrait également remettre en question la surreprésentation de la communauté chrétienne tant dans l’administration que dans le sphère politique malgré une part dans la population de plus en plus faible.

En Irak,

Contentieux entre Etat fédéral et Kurdistan irakien.

La Cour fédérale a reporté un procès portant sur l’arrêt de l’exploitation des ressources pétrolières au Kurdistan irakien. Le Ministère fédéral du pétrole irakien avait en effet assigné le Ministère des Ressources naturelles du Kurdistan irakien afin que le Procureur mette fin à la vente de pétrole ainsi qu’aux contrats de vente conclus avec les entreprises internationales sans connaissance du gouvernement fédéral de Bagdad. Alors que le gouvernement fédéral irakien considère ces ventes comme étant illégales, le gouvernement du Kurdistan irakien justifie sa politique en s’appuyant sur la Constitution irakienne et les accords bilatéraux passés entre le Kurdistan et l’État fédéral d’Irak.

Droit pénal

Résurgence de dispositions légales issues de traditions juridiques diverses, le code pénal irakien, comme celui d’autres pays arabes, dispose d’une loi qui permet la relaxe à une personne coupable de viol qui épouserait sa victime. Conséquemment les activistes perçoivent cette disposition comme favorisant l’impunité et l’injustice pour les femmes irakiennes qui se retrouvent doublement victimes pour des motifs liés à l’honneur de leurs familles. La campagne menée contre cette disposition du code pénal vise prioritairement à sensibiliser les candidats aux élections parlementaires qui auront lieu en mai prochain afin que les futurs parlementaires agissent sur ce sujet.