Libye

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FICHE PAYS 

 

CONSTITUTION :

– La constitution libyenne en date de 2011 (en arabe)

 

CODES :

– Code civil en date de 2016 (arabe)

– Code de procédure civile en date de 2016 (arabe)

– Code pénal libyen en date de 1953 (arabe)

 

TEXTES RELATIFS AUX PROFESSIONS ET À L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE :

 

JURISPRUDENCE :

– Recueil de jurisprudences (en arabe)

 

AUTRES LÉGISLATIONS :

– Loi en date de 2010 sur les activités commerciales (en arabe)

– Loi No° 9 en date de 2010 sur promotion des investissements (en arabe)

– Loi No° 9 en date de 2010 sur promotion des investissements (en anglais)

– Loi No° 9 en date de 1968 pour protection des droits d’auteur (en arabe)

– Loi No° 9 en date de 1968 pour protection des droits d’auteur (en anglais)

– Loi No° 8 en date de 1959 sur les brevets et dessins industriels (en arabe)

– Loi régissant le mariage, le divorce et leurs effets en date de 1984 (en arabe)

– Loi n ° 14 en date de 2015 modifiant certaines dispositions de la loi n ° 10 de l’année 1984 régissant le mariage et le divorce ainsi que leurs effets (en arabe)