Organisation juridictionnelle de l’Egypte
Le système juridique égyptien est parmi les plus important de la région Afrique du Nord Moyen-Orient. Il a largement influencé ceux des différents pays. La Constitution en vigueur en Égypte a été rédigée le 8 juillet 2013 et promulguée le 18 janvier dispose à l’article 2 que les principes de la Charia sont « la source principale de la législation ».
L’ordre juridictionnel égyptien est fortement inspiré du système français, il s’organise de ce fait selon un dualisme juridictionnel avec d’une part l’ordre administratif dénommé dans son ensemble « Conseil d’Etat » et d’autre part un ordre judiciaire à la tête duquel se trouve la cour de Cassation.
Au sommet du système juridique égyptien se trouve la Haute Cour constitutionnelle chargé du contrôle de constitutionnalité des lois égyptiennes a posteriori.
La Haute Cour constitutionnelle
La Haute cour constitutionnelle est une institution indépendante au sommet de l’ordre juridictionnel égyptien, elle siège au Caire. La compétence de cette cour est délimitée par la loi n°48/1979. Elle statue sur la constitutionnalité des lois et des règlements. Elle arbitre également les conflits de compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
L’ORDRE JUDICIAIRE
Il existe 3 degrés de juridiction judiciaire en Égypte.
Cour de Cassation
La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire égyptien. Son président est également à la tête du conseil supérieur de la magistrature. Il est désigné chaque année en fonction de son ancienneté.
La Cour de Cassation comporte deux divisions, une criminelle, l’autre civile. Chaque division comprend un certain nombre de sections déterminées par l’assemblée générale au début de chaque année judiciaire, (section Commercial, droit du travail, etc). Chaque section est composée d’un minimum de cinq juges.
La Cour est compétente pour connaître des appels formés par le parquet ou la défense. Elle juge le droit et pas le fond de l’affaire, elle révise le jugement de l’affaire portée en appel devant elle pour s’assurer de la bonne interprétation et mise en œuvre du droit. Cependant, si un appel est reconduit devant elle, elle pourra être juge de l’espèce.
La Cour de Cassation égyptienne est composée de 28 chambres civile et 17 chambres criminelles. Elle comprend 555 juges dont 416 en Egypte et 139 dans les pays voisins. La cour traite 200 000 cas par an (dont 9 600 affaires criminelles). En 2011, 22 478 décisions ont été rendues.
Cour d’appel (seconde instance)
On dénombre 8 cours d’appel réparties dans les grandes villes égyptiennes. Chaque Cour a juridiction sur une région désignée et est composée de 3 juges : un juge en chef et deux assistants. Leur mission est d’effectuer la révision des décisions rendues en première instance en matière civile et criminelle (cas mineurs). Les Cours d’appel sont compétentes à traiter les questions de droit ainsi que les questions des faits. Les appels doivent être déposés dans un certain laps de temps dans le cas échéant ils ne seront pas reçus par la Cour d’appel. Les Cours d’appel sont aussi compétentes de recevoir les demandes d’exequatur des sentences arbitrales.
Les tribunaux de première instance et les tribunaux de district (tribunaux pour les affaires délictuelles et les contraventions)
Les tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des affaires ordinaires. Chaque gouvernorat dispose d’un tribunal de première instance (deux au Caire). On dénombre 26 tribunaux de première instance en Egypte comprenant trois juges par chambre.
Les tribunaux de district sont situés dans les grandes villes de chaque gouvernorat. Chaque tribunal est divisé par un nombre de sections établies à l’assemblée générale du tribunal. Chaque section comprend 3 juges. Ces tribunaux jugent les faits de l’espèce ainsi que les questions sur le fond du droit qu’ils soulèvent. Ils connaissent en première instance les affaires civiles et commerciales représentant plus de 40 000 livres égyptiennes. Les décisions provenant des sections civiles de ces tribunaux sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel dans les cas ou le montant du litige dépasse les 40 000 livres égyptiennes.
La distinction entre tribunaux d’instance se fait en fonction de la valeur de l’affaire. Les appels faits aux jugements des tribunaux de district peuvent faire l’objet d’un appel devant les tribunaux de première instance qui se conçoivent dans ce cas comme juridiction d’appel.
Les tribunaux de district sont compétents pour connaître des délits et infraction dont la peine maximume encourue est 3 années de prison. Ces tribunaux peuvent être formés sur simple décret du ministre de la justice. Ils siègent à juge unique et on en dénombre 200 dans les gouvernorats égyptiens selon l’importance de la démographie. Chaque tribunal d’instance comprend deux divisions : une division criminelle compétente pour connaître des contraventions et délits mineurs portées à la connaissance du procureur ; et une division civile compétente pour connaître des affaires n’excédant pas 40 000 livres égyptiennes. Les décisions de ces tribunaux sont susceptibles d’appel devant les tribunaux de première instance, néanmoins, les appels des décisions en matière civile ne sont recevable qu’à la condition que le litige dépasse la somme de 5000 livres égyptiennes.
La compétence des tribunaux d’instance et de première instance dépendent du principe de la territorialité.
Les juridictions administratives
L’ordre administratif se compose de trois degrés de juridiction.
Cour administrative suprême
La Cour administrative suprême est compétente pour connaître en appel des décisions prononcées par une cour administrative d’appel.
Au sommet de l’ordre administratif, son existence est assurée par la Constitution de 1974 et elle a été réaffirmée par une loi de 2004. Elle assure également une fonction de conseil pour les institutions publiques pour la rédaction de décrets ministériels, contrats administratifs, etc.
La Cour admnistrative d’appel
Elle connaît les décisions des tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs
constituent le premier degrès de la juridiction administrative.
Les tribunaux spécialisés
Il existe également plusieurs tribunaux spécialisés en Égypte.
Tribunaux pour les affaires familiales
Cette cour a été établie en 2004 afin de servir d’outil pour les litiges familiaux. Les tribunaux de la famille ont compétence pour connaître des affaires impliquant des différends familiaux, y compris le divorce, pension alimentaire et garde.
Les tribunaux pour les affaires familiales sont régis par la loi n ° 10 de 2004.
Les cours économiques
La Loi no. 120 en date de 2008 a mis en place les cours économiques. L’idée était d’établir une juridiction spécialisée qui statue au pénal ainsi qu’au civil et qui offre une justice rapide dans les affaires commerciales et les affaires d’investissement. L’appel est possible pour les affaires de moins de 5, 000,000 de livres égyptiennes. Si la valeur du litige dépasse ce seuil, un examen de la Cour de cassation est à la disposition des parties. Les cours économiques sont également compétentes à traiter les questions relatif au droit de la consommation et la faillite.
Le tribunal du travail
Juridiction prud’homale
Les juridictions d’exception
L’article 97 de la nouvelle Constitution prohibe les juridictions d’exception.
