Veille juridique janvier 2020

Au Maroc,

Un projet de loi visant à simplifier les partenariats Public-Privé (PPP) est présenté à la commission des finances de la chambre des conseillers1. Les dispositions de ce projet de loi cherchent à assouplir les procédures déjà en vigueur pour intégrer un plus grand nombre d’acteurs, elles instituent également une Commission Nationale de Partenariat Public Privé auprès du Chef du Gouvernement et visent à simplifier les modalités d’offre et de recours liés aux PPP.

Le Royaume chérifien déploie un arsenal juridique pour les événements catastrophiques à travers une série d’arrêtés fixant les plafonds d’indemnités, les clauses obligatoires dans les contrats d’assurance, les primes ou cotisations, les taux de garantie et la franchise2.

 

En Tunisie,

S’est tenue une conférence retraçant les expériences croisées de justice entre juges et professionnels du droit allemands et tunisiens3. Le cadre réflexif de cette conférence organisée entre le centre allemand de coopération juridique et les autorités tunisiennes a permis de dégager de bonnes pratiques dans tous les domaines du judiciaire.

 

Aux Emirats arabes unis,

Une nouvelle loi sur la faillite vient d’entrer en vigueur4. Ces nouvelles dispositions permettent une plus grande célérité des décisions de justice sur l’insolvabilité des entreprises et de meilleures garanties pour les débiteurs.

 

En Egypte,

La modification des dispositions du code pénal concernant les voies de fait est à signaler5.

 

Sources :