Tunisie

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Fiche pays

Constitution :

– La Constitution tunisienne en français

– La Constitution tunisienne en arabe

Codes :

– Code de procédure civile et commerciale de Tunisie (français)

– Code de procédure civile et commerciale de Tunisie (arabe)

– Code de procédure pénale de Tunisie (français)

Textes relatifs aux professions et à l’organisation juridictionnelle :

Magistrats

La loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.
La loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’Ordre Judiciaire et à la définition de leur profil, modifié par le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009.
Décret n°90-1088 du 26 juin 1990, relatif à la robe des magistrats et des greffiers des juridictions judiciaires.
Décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories aux quelles appartiennent les grades des magistrats de l’ordre judiciaire et leurs échelons
Décret n°99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l’ordre judiciaire et les niveaux de rémunération.
Décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, telque modifié par le décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009.
Décret n°2004-2207 du 18 septembre 2004, relatif à l’attribution de certains indemnités et avantages au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, complété par le décret n°2006-1379 du 22 mai 2006.
Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Justice du 24 décembre 1963, relatif au costume des magistrats et greffiers des juridictions de droit commun, tel que modifié par l’arrêté du 27 octobre 1971.
Arrêté du Ministre de la Justice du 9 janvier 1973, rangeant par catégories les magistrats du Ministère de le Justice au point de vu de leur représentation du conseil supérieur de la Magistrature et fixant les modalités de l’élection à ce conseil.

Agents des greffes

1- Textes généraux

La loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Décret n°90-1088 du 26 juin 1990, relatif à la robe des magistrats et des greffiers des juridictions judiciaires
Décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire
Décret n°2002-1007 du 29 avril 2002, portant organisation des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire et fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant.
Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Justice du 24 décembre 1963, relatif au costume des magistrats et greffiers des juridictions de droit commun, tel que modifié par l’arrêté du 27 octobre 1971.

Avocats

1- Textes juridiques

Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat.

Décret n° 2008-359 du 11 février 2008, portant modification du décret n° 93-1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les
modalités de son émission et de sa distribution.

Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011 , portant, modification du décret n° 2005–3140 du 6 décembre 2005 portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires.

Décret-loi n° 79-2011 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat modifiée par la loi n° 2006-30 du 15-mai 2006.
Loi n°98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d’avocats.
Décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990 précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession et celle d’avocat.
Décret n° 93-1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution.
Décret n° 2001-1097 du 11 mai 2001, portant rattachement des avocats; installés dans la circonscription des cours d’appel de Nabeul et de Bizerte à la section régionale de Tunis.
Décrêt n°2005-3140 du 6 décembre 2005 portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiares.
Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007 portant régime spécial de fixation des horaires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide.
Décrêt n°2008-355 du 11 février 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avovats.
Décret n° 2011-1178 du 23 août 2011, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles.
Arrêté du 22 août 1959, instituant un costume spécial que doivent porter les avocats aux audiences publiques.
Arrêté du 9 novembre 2007 portant organisation du concours d’admission à l’institut supérieur de la proffession d’avovat.
Arrêté du 22 avril 2008 portant fixation des conditions des frais de participation au concours d’admission à l’institut supérieur de la proffession d’avovat.

Huissiers de justice

1- Textes juridiques

Loi n°95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice.
Arrêté du ministre de la justice du 25 avril 1997,fixant le programme et les conditions du concours d’entrée à l’institut supérieur de la magistrature en vue de l’inscription au tableau des huissiers de justice.
Arrêté du ministre de la justice du 16 janvier 1999, relatif au port d’un signe spécial par les huissiers de justice
Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice .
Arrêté des ministres de la justice et des finances du 7 octobre 2010, portant fixation des honoraires des huissiers de justice.
Arrêté du 18 novembre 2005, modifiant l’Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice .
Arrêté du ministre de la justice du 24 novembre 1998, Relatif à l’approbation du manuel de procédures de l’huissier de justice.
Décret n° 2002-3024 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre de huissiers de justice auprès des circonscriptions des cours d’appel.

2- Manuel de procédure

Un manuel de procédure de l’huissier de justice a été mis à la disposition des praticiens de la profession et ce pour connaître, en résumé, l’essentiel des droits , devoirs et procédures liés à cette profession.

3- Tableau

La loi n°95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice, a stipulé que le tableau des huissiers de justice sera fixé par arrêté de Ministre de la Justice.

Notaires

1- Textes juridiques spécifiques

Loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires
Arrêté des Ministères de la Justice et des Finances du 8 avril 1975, portant fixation de nouveau tarif des honoraires des notaires et des huissiers- notaires modifié par les arrêtés du 5 avril 1985, 7 février 1991 et 8 mai 2002.
Arrêté du ministre de la justice du 25 avril 1997 fixant le programme et les conditions du concours d’entrée à l’institut supérieur de la magistration au tableau des notaires.
Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice.
Arrêté du 18 novembre 2005, modifiant l’Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d’octroi du certificat d’aptitude pour l’inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice .
Arrêté du ministre de la justice du 24 novembre 1998, Relatif à l’approbation du manuel de procédures de notaire.
Décret n° 2002-3024 du 19 novembre 2002, portant fixation de notaires des circonscriptions des cours d’appel.

2- Manuel de procédure

Un manuel de procédure du notaire a été mis à la disposition des praticiens de la profession et ce pour connaître, en resumé, l’essentiel des droits , devoirs et procédures liés à cette profession.

3- Tableau

La loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires, a stipulé que le tableau des notaires sera fixé par arrêté de Ministre de la Justice.

Source : site officiel du ministère de la justice tunisien

– Loi n° 72 – 40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif, publiée au Journal Officiel de la république tunisienne le 6 juin 1972 (en français)

– Loi n° 72 – 40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif, mise à jour par le centre pour la sécurité, le développement et l’Etat de droit (en français)

– Loi n° 72 – 40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif, mise en ligne par l’Association tunisienne de droit constitutionnel, (en français et arabe)

– Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des conflits de compétence (en français)

– Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (en français)

– Loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure (en français)

– Décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques (en français)

– Décret n°2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale (en français)