Syrie

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FICHE PAYS 

 

CONSTITUTION :

– Constitution de la République arabe syrienne de 2012 disponible en arabe et en anglais sur le site de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui présente les différents textes constitutionnels

 

CODES :

– Code pénal syrien en application de la loi n°148 de 1949 (en arabe)

– Code pénal syrien en application de la loi n°148 de 1949 (en français)

– Code de procédure pénale syrien en application de la loi n°115 de 1950 (en arabe)

– Code de procédure syrien promulgué par décret en 1953 (en français)

– Code pénal économique en date de 1966 (en français)

– Code civil syrien en date de 1949 (en arabe)

– Code civil syrien en date de 1949 (en français)

 

TEXTES RELATIFS AUX PROFESSIONS ET À L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE (BASE DE DONNÉES EN COURS DE CRÉATION)

 

JURISPRUDENCE :

 

AUTRES LÉGISLATIONS :

– Liste de décrets (en arabe)

– Loi régissant l’arbitrage en date de 2008 (arabe)

– Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondés sur des traités (français, anglais, arabe)