Irak

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FICHE PAYS

 

CONSTITUTION :

 

– La Constitution irakienne (en arabe)

 

CODES :

– Code pénal irakien n°111 de 1969 amendé le 14 mars 2010 (anglais)

– Code civil irakien en date de 1951 (en arabe)

 

TEXTES RELATIFS AUX PROFESSIONS ET À L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE (BASE DE DONNÉES EN COURS DE CRÉATION)

 

JURISPRUDENCE :

 

AUTRES LÉGISLATIONS

– Recueil de la législation irakienne (en arabe)