Emirats Arabes Unis

Retrouvez ici toutes les ressources de IEDJA sur les Emirats Arabes Unis :

 

FICHE PAYS

 

CONSTITUTION :

– La Constitution des Emirats (en anglais)

 

CODES :

– Code de procédure pénale des Emirats Arabes Unis promulgué par la loi n°35 de 1992, version amendée en 2006, actuellement en vigueur (arabe)

– Code de procédure pénale des Emirats Arabes Unis promulgué par la loi n°35 de 1992, version amendée en 2006 actuellement en vigueur (anglais)

– Loi fédérale n°3 de 1987 promulgant le Code pénal des Emirats Arabes Unis amendé en 2006 (arabe)

– Code pénal d’Abu Dhabi publié en 2011 (anglais)

– Code civil des Emirats Arabes Unis tel qu’amendé par la loi n°1 de 1987 (anglais)

 

TEXTES RELATIFS AUX PROFESSIONS ET À L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, JURISPRUDENCE ET AUTRES LÉGISLATIONS

Base de données en construction