Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’organisation judiciaire de la Tunisie

Les cours d’appel

Dix cours d’appel existent actuellement en Tunisie. Elles ont actuellement leur siège à Tunis – Nabeul – Bizerte – Kef – Sousse – Monastir – Sfax – Gafsa – Gabès – Médenine. Chacune se compose de plusieurs chambres : civile, commerciale, correctionnelle, criminelle et chambre d’accusation. La cour d’appel siège toujours en formation collégiale pour connaitre des appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort par le tribunal de premier ressort par le tribunal de première instance. Ses décisions sont appelées « arrêts » et sont toujours rendues en dernier ressort.

En matière civile : La cour d’appel est compétente pour connaître de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de sa circonscription ainsi que de l’appel des ordonnances de référé et des injonctions à payer  rendues par les présidents des tribunaux de première instance.

En matière pénale : Elle connaît en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par le tribunal de première instance  au siège d’une cour d’appel (l’article 126 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2000-43 du 17 avril 2000 et l’article 103 du code de la protection de l’enfant modifié le 22 mai 2000).

Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre d’accusation saisie par ordonnance de renvoi émie par le juge d’instruction, elle est compétente pour connaître des recours  soulevés contre les ordonnances du juge d’instruction.

En matière administrative : la cour d’appel, en tant que tribunal de second degré, est compétente pour connaître des recours  soulevés contre les décisions des organismes professionnels tel que l’ordre des avocats, ainsi que des recours contre les contraintes et certaines matières fiscales en tant que tribunal de premier degré.

Les tribunaux de première instance

Le tribunal de première instance comprend plusieurs chambres : chambre de statut personnel, chambre commercial, chambre criminelle, chambre correctionnelle et une ou plusieurs chambres civiles. Il existe 27 tribunaux de première instance répartis sur les différentes circonscriptions des cours d’appel, leurs circonscriptions territoriales sont fixées par la limite territoriale de chaque gouvernorat ou par un ensemble de délégations lorsqu’il existe plus d’un tribunal dans le même gouvernorat.

En matière civile : Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de toutes les actions sauf dispositions contraires expresses de la loi. Il comprend pl
Il connaît en tant que juridiction d’appel des jugements rendus en premier ressort par les juges cantonaux de sa circonscription ou mal qualifiés en dernier ressort.
Le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les décisions des conseils de prud’hommes.

En matière pénale : Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l’exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal.
Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d’appel des jugements des justices cantonales de son ressort.

Les conseils de Prud’hommes

Institués en 1939, les conseils de Prud’hommes ont été réorganisés par la loi du 4 novembre 1958 puis par le Code du travail du 30 avril 1966. Ils sont compétents pour les litiges opposant les patrons à leurs employés, ouvriers ou apprentis à l’occasion de l’exécution du contrat de travail et ceci quel que soit le montant de la demande. Leurs décisions sont rendues à charge d’appel devant la cour d’appel.

Le conseil des Prud’hommes est composé d’un magistrat professionnel, Président et de deux juges élus, l’un par un collège d’employeurs et l’autre par un collège de salariés. Le décret n°2010-1536 du 21 juin 2010 a prévu la création d’un conseil de Prud’hommes dans la circonscription territoriale de chaque tribunal de première instance sauf au tribunal de première instance de Tunis où sont créés trois Conseils de Prud’hommes.


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