Institut d'Études sur le Droit et la Justice dans les sociétés Arabes

L’organisation judiciaire de la Tunisie

 

L'organisation judiciaire tunisienne

Juridictions de l’ordre judiciaire

La Cour de cassation

C’est la plus haute instance du système judiciaire tunisien. La Cour de cassation a pris sa nomination, comme institution suprême,  par le décret du 3 août 1956, à l’origine elle a été une simple chambre du tribunal de l’ouzara, depuis 1910 elle a pris la dénomination de commission des requêtes.

En matière civile : le recours en cassation n’est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort que dans sept cas déterminés par l’article 175 du code de procédure civile et commerciale dont notamment la violation de la loi, elle est compétente en matière de règlement de juges et de la prise à partie.

En matière pénale : d’après l’article 258 du code de procédure pénale ; la Cour est compétente pour connaître les pourvois en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même  exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir ; violation ou fausse application de la loi.

Elle est compétente aussi en matière de règlement de juges et du renvoi d’un tribunal à un autre.
Elle statue, toutes chambres réunies, chaque fois qu’il s’agit d’assurer l’unité de la jurisprudence entre les différentes chambres ou en cas de faute grave, auxquels cas elle se compose du premier président, des présidents de chambre et du conseiller le plus ancien de chaque chambre et siège en présence du procureur général et d’un greffier.


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